Vertaling van "necessity assessment going " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

on-going assessment
évaluation on going

Guide for COD Supervisors - GOS COD Training and Learning Needs Assessment Questionnaire Tool
Guide à l'intention du superviseur de la DOR - Questionnaire d'évaluation des besoins en matière de formation et d'apprentissage de la DOR

Employee Guide - COD GOS Training / Learning Needs Assessment Questionnaire
Guide à l'intention de l'employé - Évaluation des besoins en matière de formation et d'apprentissage de la DOR

Guide for Supervisor - GOS Training and Learning Needs Assessment Tool
Guide à l'intention du superviseur - Outil d'évaluation des besoins en matière de formation et d'apprentissage du SOG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rely on a thorough necessity assessment going beyond national borders; allocate support through competitive tenders open to all types of capacity providers since this preserves competition between capacity providers and drives down costs for consumers; limit competition distortions by appropriate design; limit interference with price formation in the energy markets; and limit the impact on cross-border trade by allowing capacity providers in other Member States to participate.
de se fonder sur une évaluation approfondie des besoins dépassant le cadre des frontières nationales; d'accorder un soutien au moyen d'appels d'offres ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, ce qui préserve la concurrence entre les fournisseurs de capacité et fait baisser les coûts pour les consommateurs; de limiter les distorsions de la concurrence par une organisation appropriée; de limiter les interférences avec la formation des prix sur les marchés de l'énergie; et de limiter l'incidence sur les échanges transfrontières en permettant aux fournisseurs de capacité d'autres États membres de participer.

assess the necessity of the proposed system in Article 16 of the proposed directive for the mandatory publication of names and declarations of interest of experts, members of decision-making bodies and members of bodies responsible for remedy procedures and verify whether the publication obligation does not go beyond what is necessary to achieve the public interest objective pursued, and whether there are any less restrictive measures to attain the same objective.
évaluer la nécessité du système suggéré à l’article 16 de la directive proposée pour l’obligation de publication des noms et les déclarations d’intérêt des experts, des membres des organes de décision, et des membres des organes responsables des procédures de recours, et vérifier que l’obligation de publication n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de respect de l’intérêt public poursuivi et qu’il n’existe pas de mesures moins restrictives pour atteindre ce même objectif.

the necessity and the proportionality of the proposed system for the Internet publication of decisions opening and closing insolvency proceedings is assessed and it is verified whether the publication obligation does not go beyond what is necessary to achieve the public interest objective pursued and whether there are not less restrictive measures to attain the same objective.
d’apprécier la nécessité et la proportionnalité du projet de système de publication sur l’internet des décisions d’ouverture et de clôture de procédures d’insolvabilité, de vérifier que l’obligation de publication ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi et qu’il n’existe aucune mesure moins restrictive qui permettrait d’atteindre le même objectif.

Chapter 4 of the Guidelines (points 151–159) sets out requirements for State aid granted in the form of reductions of or exemptions from environmental taxes. It provides for two types of assessment. First, if the aid is in the form of a reduction of or exemption from an environmental tax that has been harmonised under Community law, the measure is compatible provided the beneficiaries pay at least the Community minimum tax level set by the Energy Tax Directive (22). If the measure provides for reductions of or exemptions from harmonised environmental taxes that go beyond these minimum tax levels, or reductions of or exemptions from environmental taxes that have not been harmonised, the Member State has to provide detailed information on the necessity and proportionality of the measure.
Le chapitre 4 desdites lignes directrices (points 151 à 159) contient des dispositions pour les aides d’État qui sont accordées sous la forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales, en prévoyant deux sortes de contrôle. Ainsi, les aides accordées sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales harmonisées sont jugées compatibles avec le marché intérieur pour autant que les bénéficiaires s’acquittent au moins du niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive sur la taxation de l’énergie (22). Si la mesure prévoit des réductions et exonérations de taxes environnementales harmonisées qui dépassent ce niveau minimum de taxation, ou des réductions et exonérations de taxes non harmonisées, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure concernée.