Vertaling van "necessity to prevent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency
état de nécessité licite | état de nécessité

easement by necessity [ easement of necessity ]
servitude de nécessité

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

disease prevention [ prevention of disease | prevention of illness | preventive medicine | prophylaxis | screening for disease | screening for illness | preventive medicine(UNBIS) ]
prévention des maladies [ dépistage des maladies | médecine préventive | prophylaxie ]

conflict prevention [ jus contra bellum | law on the prevention of war | prevention of conflict | prevention of war | [http ...]
prévention des conflits [ droit sur la prévention des conflits | jus contra bellum | prévention de la guerre ]

fire prevention technician | prevention guard | prevention patrol | prevention patrolman
agent de prévention

principle of proportionality [ principle of necessity ]
principe de proportionnalité

emergency | state of necessity
état de nécessité | état d'urgence | état de crise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In most cases, in the public sector, selection committees exist, and the Commission has already highlighted the necessity to remove remaining barriers that prevent foreign researchers from participating in such selection and evaluation committees [70].
Dans le secteur public, il existe dans la plupart des cas des comités de sélection et la Commission a déjà souligné la nécessité de supprimer les obstacles qui empêchent des chercheurs étrangers de participer à ces comités de sélection et d'évaluation [70].

Increased disclosure requirements for all legal entities with limited liability, are a need which stems from the necessity a) to preserve fair competition [24] and b) to prevent company law from being abused for fraud, terrorism or other criminal activity [25].
Il est nécessaire de renforcer les obligations de publicité applicables à toutes les entités juridiques à responsabilité limitée, afin: a) de préserver l'équité des conditions de concurrence [24]; et b) d'empêcher le détournement du droit des sociétés à des fins de fraude, de terrorisme et d'autres activités criminelles [25].

21. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;
21. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;

5. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; reiterates that, against the background of its recent resolution on the patenting of essentially biological processes, especially in the area of breeding, excessively broad patent protection can hamper innovation and progress and become detrimental to small and medium breeders by blocking access to animal and plant genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;
5. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; réaffirme, à la suite de sa récente résolution sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques, qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur interdisant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;

If necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating money laundering or terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality of the measure, Member States should be able to allow or require retention of records for a further period of no more than five years, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.
Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours.

Member States may allow or require further retention only after they have carried out a thorough assessment of the necessity and proportionality of such further retention, and where they consider it to be justified as necessary for the prevention, detection or investigation of money laundering or terrorist financing.
Les États membres ne peuvent permettre ou exiger que les informations soient conservées plus longtemps que s'ils ont au préalable procédé à une évaluation approfondie de la nécessité et de la proportionnalité de cette conservation prolongée et qu'ils l'ont jugée justifiée en raison de la nécessité de prévenir ou de détecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière.

Member States may, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings, allow or require the retention of such information or documents for a further period of five years where the necessity and proportionality of such further retention has been established for the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing.
Les États membres peuvent, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours, permettre ou exiger que ces informations ou documents soient conservés pendant une période supplémentaire de cinq ans, lorsque la nécessité et la proportionnalité de cette conservation prolongée a été établie aux fins de prévenir ou de détecter des cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de mener des enquêtes ou des poursuites à ce sujet.

7. Takes note of the ongoing dialogue between the EU and Russia on further visa facilitation; reiterates its commitment to the long-term objective of visa-free travel between the EU and Russia, based on a step-by-step approach focused on substance and practical progress; welcomes the list of common steps (roadmap) for visa-free travel between Russia and the EU announced in May 2011; underlines that this dialogue should be in tune with the visa facilitation process concerning Eastern Partnership countries; recalls that both the EU and Russia must fully implement agreements which have been concluded; calls on the High Representative and the Commission to persuade Russia to cease issuing passports to residents of the occupied provinces of South Ossetia and Abkhazia; emphasises the necessity to prevent any breach of safety in Europe; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime;
7. prend acte du dialogue en cours entre l'Union européenne et la Russie sur la poursuite de la facilitation des visas; réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; se félicite de la liste de mesures communes (feuille de route) concernant l'autorisation des déplacements sans visa entre la Russie et l'Union européenne qui a été annoncée en mai 2011; souligne que ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental; rappelle que l'Union européenne comme la Russie doivent mettre intégralement en œuvre les accords conclus; demande à la haute représentante et à la Commission de persuader la Russie de cesser de délivrer des passeports aux résidents des provinces occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; insiste sur la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

Civil protection measures must be integrated in teaching schedules and awareness campaigns to raise conscience about the necessity of prevention, preparedness and response to major accidents and to ensure the participation of civil society in preventive and response action.
Les mesures de protection civiles doivent être intégrées dans les programmes pédagogiques et les campagnes de sensibilisation afin de rendre le public conscient de la nécessité de la prévention, de la préparation et de la réaction aux urgences majeures et de garantir la participation de la société civile aux actions de prévention et de réaction.