When Professor Ned Franks came before this committee on this subject he told us that current ministers are also not accountable to Parliament for decisions and actions taken by previous ministers.
Lorsque M. Ned Franks s'est présenté devant le présent comité pour discuter de ce sujet, il nous a mentionné que les ministres actuels ne sont pas responsables non plus devant le Parlement pour les décisions et les actions mises de l'avant par les ministres précédents.
