Traduction de «need another third-reading » (Anglais → Français) :

If it had been at third reading, as I understand it, even if it had passed third reading in the Senate, we would still need another third-reading debate.
D'après ce que je comprends, si l'étape de la troisième lecture au Sénat était terminée, il faudrait tenir un autre débat à cette étape.

It needs to be underlined that up to now, the Commission has not received any information on third-country nationals, holders of a residence permit issued by a Schengen Member State, abusing their right to travel in view of staying in another Member State for more than three months.
Il convient de souligner que, jusqu’à présent, la Commission n’a reçu aucune information concernant des abus éventuels par des ressortissants de pays tiers, titulaires d’un titre de séjour délivré par un État membre Schengen, de leur droit de se déplacer afin de demeurer dans un autre État membre pour une durée supérieure à trois mois.

That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and that, fifteen minutes before the expiry of the time ordinarily provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation de la pension des services de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

I never got the impression one way or another whether members of the Conservative Party are supporting it although they did put forward a motion that the bill should go to committee. They do not want to debate it at third reading or have a vote at third reading.
J'ignore si le Parti conservateur appuie le projet de loi même s'il a présenté une motion pour qu'il soit renvoyé à un comité, pour qu'il ne soit pas débattu à la Chambre et qu'il ne soit pas mis aux voix à l'étape de la troisième lecture.

Between this morning's proceedings and the debate on third reading, we will have time to gather additional information and if we need to intervene or raise a particular point on third reading, we will do so.
Entre le moment de nos travaux ce matin et le débat en troisième lecture, on aura eu le temps de prendre connaissance des informations additionnelles que nous aurons et s'il y a lieu d'intervenir ou de le mentionner d'une façon particulière à l'étape de la troisième lecture, nous le ferons.

2. The principle set out in paragraph 1 shall not apply if the third-country national or the stateless person lodges his or her application for international protection in another Member State in which the need for him or her to have a visa for entry into the territory is also waived.
2. Le principe énoncé au paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le ressortissant de pays tiers ou l’apatride introduit sa demande de protection internationale dans un autre État membre dans lequel il est également exempté de l’obligation d’être en possession d’un visa pour y entrer.

2. The principle set out in paragraph 1 does not apply, if the third-country national ð or the stateless person ï lodges his or her application for asylum ð international protection ï in another Member State, in which the need for him or her to have a visa for entry into the territory is also waived.
2. Le principe énoncé au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le ressortissant d'un de pays tiers ? ou l’apatride ⎪ introduit sa demande d'asile ? de protection internationale ⎪ dans un autre État membre dans lequel il est également exempté de l'obligation d'être en possession d'un visa pour y entrer.

30. Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee Ö for international protection Õ in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted [15] , Directive [./../EC] [the Qualification Directive] except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.
30. Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié √ à une protection internationale ∏ conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[15] directive [../../CE] [la directive «qualification»] , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.

2. The principle set out in paragraph 1 does not apply, if the third-country national lodges his or her application for asylum in another Member State, in which the need for him or her to have a visa for entry into the territory is also waived.
2. Le principe énoncé au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le ressortissant d'un pays tiers introduit sa demande d'asile dans un autre État membre dans lequel il est également exempté de l'obligation d'être en possession d'un visa pour y entrer.

That, pursuant to rule 7-1, debate on third reading of Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, as amended, will continue on Monday, June 16, 2014, and all questions necessary to dispose of third reading of the bill will be put and any requested standing vote shall take place before the Senate rises on that day.
Que, conformément à l'article 7-1 du Règlement, le débat de troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, tel que modifié, se poursuive le lundi 16 juin 2014, et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix et tout vote par appel nominal demandé ait lieu avant l'ajournement du Sénat ce jour-là.