I do not think—based on earlier rulings and the 10 bills tabled that never, after being assessed, needed a royal recommendation, and based on the role of an inspector—that it can be said, today, that this calls for a royal recommendation, when the inspectors exist and are already doing this work, and there is nothing to say that any more inspectors will be needed after this.
Je ne crois pas, monsieur le Président, en partant des décisions antérieures et des 10 dépôts de projet de loi qui n'ont jamais nécessité, après évaluation, une recommandation royale, et en partant du rôle d'un inspecteur, qu'on puisse dire, aujourd'hui, que cela demande une recommandation royale, alors que les inspecteurs existent, font déjà ce travail et que rien ne peut nous permettre de dire qu'on en aura besoin de davantage à partir de ce moment.