Traduction de «need to hold must revolve » (Anglais → Français) :

16. Recalls that the EU has the obligation under Article 21 of the Treaty on European Union to ensure that its external action is designed and implemented in order to consolidate and support democracy, the rule of law, human rights and the principles of international law, and that this is a joint responsibility of the EU and its Member States; calls on the HR/VP to report regularly on Article 21 compliance and to explore means to improve external policy coherence, notably in relation to human rights and international law; emphasises that the monitoring of external policies regarding Article 21 compliance must be carried out in a more harmonised and stricter way; underlines the need to hold partners to the commitments they have made on human rights in agreements with the EU, and stresses the need to use the human rights conditionality clauses in these agreements when necessary;
16. rappelle que l'Union, en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, est tenue de veiller à ce que son action extérieure soient conçue et mises en œuvre dans le but de consolider et de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, et que l'Union européenne et ses États membres en sont solidairement responsables; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à rendre compte régulièrement de la conformité à l'article 21 et d'étudier les moyens d'améliorer la cohérence des politiques externes, notamment du point de vue des droits de l'homme et du droit international; souligne que le suivi des politiques extérieures, au regard du respect de l'article 21, doit s'effectuer plus strictement et de façon harmonisée; insiste sur la nécessité d'obliger les partenaires à respecter les engagements qu'ils ont pris en matière de droits de l'homme en vertu d'accords avec l'Union et sur la nécessité d'utiliser, au besoin, les clauses de conditionnalité liées aux droits de l'homme dans ces accords;

Notifications of investment aid to agricultural holdings must be accompanied by documentation showing that support is targeted at clearly defined objectives reflecting identified structural and territorial needs and structural disadvantages.
Les notifications des aides aux investissements dans les exploitations agricoles doivent être accompagnées d'une documentation montrant que le soutien est ciblé sur des objectifs clairement définis en fonction de besoins structurels et territoriaux ainsi que de handicaps structurels.

I wish to express the opinion that the dialogue which we need to hold must revolve not around the Constitution but around the existential problems of the European Union, which are: firstly, the degree to which the European Union is still necessary; secondly, if the European Union is necessary, what type of European Union do we want and, thirdly, how enlarged a European Union do we want.
Je voudrais dire que le dialogue que nous devons avoir doit tourner non pas autour de la Constitution, mais autour des problèmes existentiels de l’Union européenne, qui sont: tout d’abord, dans quelle mesure l’Union européenne est-elle encore nécessaire; deuxièmement, si l’Union européenne est nécessaire, quel type d’Union européenne voulons-nous; et, troisièmement, jusqu’où voulons-nous élargir l’Union européenne.

I must say that I am puzzled about the need to hold a debate, immediately before Christmas, on a study in which it is stated that the test on the migration limits for chemical elements in toys is non-compliant.
Je dois dire que je suis surprise de constater qu’il faut tenir un débat, juste avant Noël, sur une étude dans laquelle il est dit que le test pour les limites de migration pour les éléments chimiques dans les jouets n’est pas conforme.

As a European citizen, born and resident in the Valencian Country, I sincerely regret that we need to hold this debate, but we must remember that, if this is the case, it is due to the fact that the complaints presented in this Parliament have been from thousands of European citizens who feel themselves to be victims of land-planning abuses.
En tant que citoyen européen né et établi dans la région de Valence, je déplore sincèrement que nous tenions ce débat. Nous devons cependant nous rappeler que si tel est le cas, cela découle de ce que les plaintes adressées à ce Parlement émanent de milliers de citoyens européens qui estiment être victimes d’applications abusives de la loi sur la propriété foncière.

Rights of access, rectification, deletion and objection: As provided in Article 12 of Directive 95/46/EC, data subjects must, whether directly or via a third party, be provided with the personal information about them that an organisation holds, except for requests which are manifestly abusive, based on unreasonable intervals or their number or repetitive or systematic nature, or for which access need not be granted under the law of the country of the data exporter.
Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’objection: Comme le prévoit l’article 12 de la directive 95/46/CE, les personnes concernées sont en droit d’obtenir, directement ou via un tiers, la communication des informations personnelles les concernant qu’une organisation détient, sauf si les demandes sont manifestement abusives du fait de leur fréquence déraisonnable, de leur nombre ou de leur nature répétitive ou systématique, ou si l’accès ne doit pas être accordé en vertu des lois du pays de l’exportateur de données.

3. Member States shall neither impose any prior conditions in respect of the level of holding that must be acquired nor allow their competent authorities to examine the proposed acquisition in terms of the economic needs of the market.
3. Les États membres n'imposent pas de conditions préalables en ce qui concerne le niveau de participation à acquérir, ni n'autorisent leurs autorités compétentes à examiner l'acquisition envisagée du point de vue des besoins économiques du marché.

Without prejudice to any economic needs that may arise in the future, if the essential objective of legal rules governing SEs is to be attained, it must be possible at least to create such a company as a means both of enabling companies from different Member States to merge or to create a holding company and of enabling companies and other legal persons carrying on economic activities and governed by the laws of different Member States to form joint subsidiaries.
L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la SE exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une SE puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'États membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'États membres différents de créer des filiales communes.

(45) Measures are needed to ensure that all railway undertakings licensed under Community law are required to hold an appropriate safety certificate before operating on the territory of a Member State; the granting of safety certificates must comply with Community law.
(45) Des mesures sont nécessaires pour garantir que toutes les entreprises ferroviaires reconnues par le droit communautaire soient tenues de détenir un certificat de sécurité approprié avant d'opérer sur le territoire d'un État membre. Il y a lieu que la délivrance des certificats de sécurité soit conforme au droit communautaire.