Privatisations If the company has more than 250 workers (formerly 1 000) at the time of the privatisation and . does not take place through an open and unconditional bidding procedure, . or if it is carried out in an open bidding procedure, but not at the highest bid, . or if a liquidation is a less costly option (negative purchase price), . or if the privatisation concerns the sale of bundled companies (cluster), historically not connected, a notification is equired.
- Privatisations Une notification est requise dans les cas suivants: - si la société compte plus de 250 salariés (1 000 auparavant) au moment de la privatisation - et si la privatisation ne se fait pas par le biais d'un appel d'offres ouvert inconditionnel, ou: - si elle se fait par le biais d'un appel d'offres ouvert, mais pas au plus offrant, - si une liquidation constitue une option moins coûteuse (prix d'achat négatif), - si la privatisation porte sur la vente d'un lot de sociétés, sans liens historiques.