Traduction de «negative disposal price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disposal price
prix pour l'écoulement

negative disposal log
registre de disposition des négatifs

negative price
prix négatif

Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value
Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To comply with the prohibition of a sale at a negative price under French law and to ensure the economic neutrality of the disposal operation, it is customary for practitioners in the case of negative value of assets to be transferred (1) to provide that the price paid by the purchaser is symbolic and (2) to set up an arrangement intended to compensate the purchaser (either participation by the seller in a capital increase prior to the disposal or write-off by the seller of debts owed to it by the transferred company).
Pour se conformer à l’interdiction d’une vente à un prix négatif en droit français et assurer la neutralité économique de l’opération de cession, l’usage des praticiens en cas de valeur négative des actifs à céder consisterait à prévoir que 1) le prix payé par l’acheteur sera un prix symbolique et 2) à mettre en place un dispositif destiné à indemniser l’acheteur (soit une participation du vendeur à une augmentation de capital préalablement à la cession, soit un abandon par le vendeur de créances qu’il détiendrait à l’encontre de la société cédée).

According to the French authorities, Sernam SA’s assets were sold en bloc to a company that has no legal link with SNCF, at a negative price corresponding to a market price, following negotiation of the disposal conducted in the context of an open, transparent, unconditional and non-discriminatory tendering procedure, in accordance with the conditions laid down in Article 3(2) of the Sernam 2 Decision.
Selon les autorités françaises, les actifs de Sernam SA ont été vendus en bloc à une société sans lien juridique avec la SNCF, à un prix négatif correspondant à un prix du marché, à la suite d’une négociation de cession menée dans le cadre d’une mise en concurrence ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire, conformément aux conditions posées par l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2.

Firstly, the transfer operations were considered to correspond to a ‘contribution and disposal operation’ implemented through recapitalisation, i.e. an operation which is inextricably linked and undertaken for two reasons: (1) French law did not permit a sale of assets to be undertaken at a negative price, and (2) it was appropriate to ensure that the acquiring party has no legal link with SNCF.
En premier lieu, les opérations de transmission correspondraient à une «opération d’apport-cession» mise en œuvre moyennant recapitalisation, à savoir une opération indissociable qui aurait été effectuée pour deux raisons: 1) le droit français ne permettrait pas de procéder à une vente d’actifs moyennant un prix négatif, et 2) il convenait d’assurer que le repreneur n’ait pas de lien juridique avec la SNCF.

6. Notes that premature decommissioning has a direct impact on the energy resources (and their prices) of the Member States concerned; believes that the development of alternative, low–emission, competitive energy resources should be promoted in coping with the negative consequences, and that due consideration should be given to establishing appropriate compensation mechanisms to cover the costs of decommissioning and waste disposal up to the definite stage from where the three countries can bear the remaining costs by themselves;
6. constate que le démantèlement prématuré a un effet direct sur les ressources énergétiques des États membres concernés, notamment sur leur prix; est persuadé qu'il conviendrait, pour faire face aux conséquences négatives, de promouvoir, comme alternative, le développement d'autres ressources énergétiques compétitives à faible taux d'émission et de réfléchir à la constitution de mécanismes de compensation appropriés pour couvrir les coûts de démantèlement jusqu'au stade précis à partir duquel les trois pays peuvent prendre en charge les coûts restants eux-mêmes;

As regards the negative disposal price of EUR 158 million, STIM takes the view that that price is not a market price resulting from an open and non-discriminatory competitive tendering procedure because the recapitalisation took place under different conditions from those which must normally guide a private investor.
S’agissant du prix de cession négatif de 158 millions d’euros, la STIM estime que ce prix ne constitue pas un prix de marché issu d’une procédure de mise en concurrence ouverte et non discriminatoire car la recapitalisation est intervenue dans des conditions différentes de celles qui doivent normalement guider un investisseur privé.

9. Is worried about the upward pressure of higher energy prices on consumer prices, increasing the harmonised index of consumer prices inflation to 2,3% in the euro zone and the EU, points out the increase in industrial producer prices by 5,9% in July 2006 in the euro zone while secondary effects of the surge in oil prices on wages continue to be largely absent with moderate wage increases; expresses its concerns about the negative effects of oil price increases on household demand due to reduced disposable income;
9. s'inquiète de la pression à la hausse exercée par l'augmentation des prix de l'énergie sur les prix à la consommation, faisant passer l'inflation de l'indice des prix à la consommation harmonisé à 2,3% dans la zone euro et dans l'Union européenne; attire l'attention sur l'augmentation de 5,9% des prix à la production industrielle en juillet 2006 dans la zone euro, alors qu'on ne constate pratiquement pas d'effets secondaires de la flambée des prix du pétrole sur les salaires, les augmentations de salaire restant modérées; se déclare préoccupé par les effets négatifs de l'augmentation des prix du pétrole sur la demande des ménages en raison de la diminution du revenu disponible;

9. Is worried about the upward pressure of higher energy prices on consumer prices, increasing the harmonised index of consumer prices inflation to 2,3% in the euro zone and the EU, points out the increase in industrial producer prices by 5,9% in July 2006 in the euro zone while secondary effects of the surge in oil prices on wages continue to be largely absent with moderate wage increases; expresses its concerns about the negative effects of the oil price increase on household demand due to reduced disposable income;
9. s'inquiète de la pression à la hausse exercée par l'augmentation des prix de l'énergie sur les prix à la consommation, faisant passer l'inflation de l'indice des prix à la consommation harmonisé à 2,3% dans la zone euro et dans l'Union européenne; attire l'attention sur l'augmentation de 5,9% des prix à la production industrielle en juillet 2006 dans la zone euro, alors qu'on ne constate pratiquement pas d'effets secondaires de la flambée des prix du pétrole sur les salaires, les augmentations de salaire restant modérées; se déclare préoccupé par les effets négatifs de l'augmentation des prix du pétrole sur la demande des ménages en raison de la diminution du revenu disponible;

It follows that the choice made by the French authorities to dispose of SNCM at the negative price of EUR 158 million compared to the minimum liquidation cost of EUR [.] million may be considered to be consistent with the choice which a private group of undertakings in a market economy would have made.
Il s’ensuit que le choix fait par les autorités françaises de céder la SNCM à un prix négatif de 158 millions d’euros à comparer au coût minimum de liquidation de [.] millions d’euros peut être considéré comme conforme au choix qu’aurait fait un groupe privé d’entreprises en économie de marché.