In addition, " significant demand" would be considered to exist in minority language communities that are threatened by assimilation, especially since this threat may increase where there is a failure to act, insufficient action or the taking of negative measures by a federal institution with regard to the minority.
De plus, il y aurait une « demande importante » dans les communautés minoritaires qui sont menacées par l'assimilation, et ce, surtout parce que le taux d'assimilation peut être augmenté lorsqu'il y a omission d'agir, une intervention insuffisante ou la prise de mesures négatives par une institution fédérale à l'égard de la minorité.