Vertaling van "negligent act commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negligent act of commission [ negligence by commission ]
négligence de commission [ négligence par commission | acte de négligence par commission ]

negligent act of commission
négligence dans l'acte

act of negligence | neglect of duty | negligent act
imprudence | manquement au devoir | négligence

negligent act [ act of negligence ]
acte de négligence

negligence by omission [ negligent act of omission ]
acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

negligent act of omission
négligence dans l'omission

negligent commission of an offence | commission of an offence through negligence
commission d'une infraction par négligence | commission par négligence

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Her Majesty in right of Canada shall not make any civil claim against the Commission, any commissioner or any employee of or person retained by the Commission for anything done, omitted, reported or said in the course of the exercise or performance or purported exercise or performance of any power, duty or function under this Act, unless the claim arises from the wilful misconduct or gross negligence of the commissioner, employee or person retained.
15. La Commission, ses membres, son personnel et ses contractuels bénéficient de l’immunité en matière civile à l’encontre de Sa Majesté du chef du Canada pour les actes accomplis et les omissions ou énonciations faites dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi, sauf s’il s’agit de fautes intentionnelles ou de négligence grave.

In order to implement the international agreements providing for the reduction or phasing out of import duties on processed agricultural products on the basis of specific agricultural products used or considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of a list of those agricultural products which are to be considered to have been used in the manufacture of the processed agricultural products, the establishment of the equivalent quantities and the rules for the conversion of other agricultural products to equivalent quantities of the specific agricultural products considered to have been used, the elements necessary for the calculation of the reduced agricultural component and the reduced additional duties and the methods of that calculation, and the negligible amounts for which the reduced agricultural components and the additional duties on sugar and flour are to be fixed at zero.
Afin de mettre en œuvre les accords internationaux prévoyant la réduction ou l’élimination progressive des droits à l’importation sur les produits agricoles transformés sur la base de produits agricoles spécifiques utilisés ou considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l’établissement d’une liste des produits agricoles devant être considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés ainsi que de l’établissement des quantités équivalentes et des règles de conversion d’autres produits agricoles en quantités équivalentes des produits agricoles spécifiques considérés comme ayant été utilisés, des éléments nécessaires pour le calcul de l’élément agricole réduit et des droits additionnels réduits et des méthodes de ce calcul et des montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine doivent être fixés à zéro.

1. The Council, acting on a recommendation by the Commission, may decide to impose a fine on a Member State that intentionally or by serious negligence misrepresents deficit and debt data relevant for the application of Articles 121 or 126 TFEU, or for the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the TEU and to the TFEU.
1. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette entrant en ligne de compte pour l’application des articles 121 ou 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’union européenne.

In order to ensure the uniform implementation of this paragraph, the Commission may adopt implementing acts regarding the energy value and amounts of nutrients referred to in Article 30(1) to (5) which can be regarded as negligible.
Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme du présent paragraphe, la Commission peut adopter des actes d'exécution concernant la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 30, paragraphes 1 à 5, qui peuvent être considérées comme négligeables.

In order to ensure the uniform implementation of this paragraph, the Commission may adopt implementing acts regarding the energy value and amounts of nutrients referred to in Article 30(1) to (5) which can be regarded as negligible.
Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent paragraphe, la Commission adopte des actes d’exécution concernant la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l’article 30, paragraphes 1 à 5, qui peuvent être considérées comme négligeables.

Since scientific opinion has shown that the risk of these birds acting as BSE transmitters is negligible, the Commission agreed to allow certain Category 1 risk material, such as dead ruminants, to continue to be used to feed necrophagous birds.
Puisque les avis scientifiques ont montré que le risque de transmission de l'ESB par les oiseaux nécrophages était négligeable, la Commission a décidé que les matériels à risque de catégorie 1, comme les cadavres de ruminants, pouvaient continuer à entrer dans leur alimentation.

What you told me then was that, given what we know about the Krever commission and what happened to Canada's blood supply—the issue of public consciousness, of public disclosure, of knowledge about what was happening—if we failed to act as a federal government, or any other person in a place of authority, it would be criminally negligent.
Vous m'aviez dit que, compte tenu de ce que nous savions sur la commission Krever et de ce qui était arrivé aux réserves de sang du Canada—le fait que le public était au courant, qu'on lui avait divulgué l'information, qu'il savait ce qui se passait—, le gouvernement fédéral, ou toute autre personne ayant le pouvoir d'agir, serait capable de négligence criminelle en omettant d'agir.