Traduction de «negotiable contract security deposit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiable contract security deposit
dépôt de garantie négociable se rapportant à des contrats

negotiable bid security deposit
dépôt de garantie négociable se rapportant à des soumissions

contract security deposit
dépôt de garantie de contrat [ dépôt de garantie du marché ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Green Pine has also negotiated contracts for the refurbishment of Angolan naval vessels in violation of the prohibitions imposed by United Nations Security Council Resolutions.
Green Pine a également négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Kim Hyok Chan has served as a representative of Green Pine, a UN listed entity, including negotiating contracts for the refurbishment of Angolan naval vessels in violation of the prohibitions imposed by United Nations Security Council Resolutions.
Kim Hyok Chan a été représentant de Green Pine, entité désignée par les Nations unies, et a notamment négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du CSNU.

13 (1) Where a negotiable security deposit is received by a contracting authority as bid security, the contracting authority shall hold that security deposit until it can be disposed of in accordance with subsection (2) or (3).
13 (1) L’autorité contractante qui reçoit un dépôt de garantie négociable à titre de garantie de soumission doit le conserver jusqu’au moment fixé aux paragraphes (2) ou (3).

15. Where a negotiable security deposit other than a bill of exchange is received by a contracting authority as contract security or is retained by a contracting authority pursuant to paragraph 13(2)(b), the contracting authority shall
15. L’autorité contractante qui reçoit un dépôt de garantie négociable autre qu’une lettre de change à titre de garantie contractuelle ou le conserve conformément à l’alinéa 13(2)b) doit :

16. Where a negotiable security deposit has been received by a contracting authority in respect of a contract and the contract has been
16. L’autorité contractante doit remettre à l’adjudicataire tout dépôt de garantie négociable que ce dernier lui a remis, si Sa Majesté n’a aucune réclamation à lui opposer au titre du marché et si, selon le cas :

12. A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.
12. L’autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d’exécution ou dépôt de garantie non négociable qu’elle reçoit jusqu’à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

(b) when the contract security is provided, the contracting authority shall return the security deposit referred to in subsection (1) to the person from whom it was received unless it forms part of the contract security, in which case it shall be retained as contract security.
b) sur réception de la garantie contractuelle, remettre le dépôt de garantie visé au paragraphe (1) à l’adjudicataire ou le conserver s’il fait partie de la garantie contractuelle.

for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.
pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.

Deposits are standardised, non-negotiable contracts generally offered by deposit-taking institutions, allowing the placement and the later withdrawal of a variable amount of money by the creditor.
Les dépôts sont des contrats-types, non négociables, proposés généralement par des établissements de dépôts, qui permettent le placement et le retrait ultérieur d’un montant variable d’argent par le créancier.

They include bills, bonds, notes, negotiable certificates of deposit, commercial paper, debentures, asset-backed securities, money market instruments, and similar instruments normally traded in the financial markets.
Ils comprennent les effets, les bons, les obligations, les autres titres d’emprunt, les certificats de dépôts négociables, le papier commercial, les débentures, les titres adossés à des actifs, les instruments du marché monétaire, et des instruments du même type négociés normalement sur les marchés financiers.