Vertaling van "negotiate access would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land access negotiation | negotiating of land access | negotiate access to minerals with landowners | negotiate land access
négocier l’accès à des terrains

Working Party on Enlargement and Countries Negotiating Accession to the EU
Groupe Élargissement et pays menant des négociations d'adhésion à l'UE

Chief Negotiator | Chief Negotiator for the Accession of ... to the European Union
négociateur principal pour l'adhésion de ... à l'Union européenne

accession negotiations
négociation d'adhésion

This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:
La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:

Resource Access Negotiations Program
Programme de négociation de l'accès aux ressources

Market Access and Environmental Protection: A Negotiator's Point of View
Accès aux marchés et protection de l'environnement: point de vue d'un négociateur

Negotiating Group on Market Access
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

If adopted by the Legislator, this Regulation would to improve the conditions under which EU businesses can compete for public contracts in third countries, by strengthening the position of the European Union when negotiating access for EU companies to the public procurement markets of third countries, in order to open up our trading partners’ markets, and by improving, in line with the EU’s 2020 strategy, business opportunities for EU firms on a global scale, thereby creating new jobs.
S’il est adopté par le législateur, ce règlement améliorera les conditions dans lesquelles les entreprises de l’Union européenne peuvent entrer en concurrence pour des contrats publics dans des pays tiers, en renforçant la position de l’UE dans les négociations visant à obtenir de nos partenaires commerciaux qu’ils ouvrent leurs marchés publics à nos entreprises, et en améliorant, conformément à la stratégie «Europe 2020», les opportunités commerciales des entreprises de l’UE au niveau mondial et, ce faisant, en créant des emplois.

Where an operator had 'significant market power' (SMP), there would be an obligation to negotiate access, with reserve powers for regulators to intervene where there were disputes.
Un opérateur qui serait «puissant sur le marché» aurait l'obligation de négocier l'accès; les autorités réglementaires pourraient intervenir en cas de litige, en vertu de leurs pouvoirs de réserve.

39. Is of the opinion that an EU-level system of GI protection for non-agricultural products which is coherent, simple and transparent and is not bureaucratically and financially burdensome, thus allowing SMEs in particular to access it, would enable the EU to achieve equal protection for such European products outside the EU in the framework of international trade negotiations, and would create a significant advantage in negotiating free trade agreements, bilaterally with the Union’s trading partners and multilaterally within the WTO;
39. estime que la création d'un système de protection des indications géographiques de produits non agricoles à l'échelle de l'Union qui soit cohérent, simple, transparent et non contraignant sur le plan administratif et financier afin de permettre un accès au système notamment pour les PME, permettrait à l'Union d'obtenir, lors de négociations commerciales internationales, une protection égale hors de ses frontières pour les produits européens concernés et procurerait un avantage significatif lors de la négociation des accords de libre-échange aussi bien bilatéraux avec les partenaires commerciaux de l'Union que multilatéraux dans le cadre de l'OMC;

40. Is of the opinion that an EU-level system of GI protection for non-agricultural products which is coherent, simple and transparent and is not bureaucratically and financially burdensome, thus allowing SMEs in particular to access it, would enable the EU to achieve equal protection for such European products outside the EU in the framework of international trade negotiations, and would create a significant advantage in negotiating free trade agreements, bilaterally with the Union’s trading partners and multilaterally within the WTO;
40. estime que la création d'un système de protection des indications géographiques de produits non agricoles à l'échelle de l'Union qui soit cohérent, simple, transparent et non contraignant sur le plan administratif et financier afin de permettre un accès au système notamment pour les PME, permettrait à l'Union d'obtenir, lors de négociations commerciales internationales, une protection égale hors de ses frontières pour les produits européens concernés et procurerait un avantage significatif lors de la négociation des accords de libre-échange aussi bien bilatéraux avec les partenaires commerciaux de l'Union que multilatéraux dans le cadre de l'OMC;

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

With regard to the geopolitical picture, this will change considerably if Iceland’s EU accession negotiations prove successful. Iceland’s accession would also strengthen the EU’s presence in the region.
Le paysage géopolitique changerait considérablement si les négociations d’adhésion de l’Islande à l’Union devaient aboutir. L’adhésion de l’Islande renforcerait également la présence de l’Union dans la région.

The negotiating framework for Turkey states that Turkey’s accession would have substantial financial consequences; as the European Council stated in December 2004, accession negotiations with countries whose accession would have substantial financial consequences can only be concluded after the establishment of the Financial Framework for the period from 2014.
Le cadre de négociation pour la Turquie indique que l’adhésion de celle-ci devrait avoir des conséquences financières considérables. Comme l’a déclaré le Conseil européen de décembre 2004, les négociations d’adhésion menées avec des pays dont l’adhésion pourrait avoir des conséquences financières importantes ne sauraient être conclues qu’après l’établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014.

* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.
* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.