Traduction de «negotiate self-government legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Director General, Self-Government Negotiations [ Self-Government Negotiations, Director General ]
Directeur général, Négociation de l'autonomie gouvernementale

Negotiating Self-Government in Urban Settings
La négociation de l'autonomie gouvernementale en milieu urbain

self-government legislation
législation sur l'autonomie gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The remaining 17 first nations have negotiated self-government legislation, which in part governs the manner in which these communities elect their leadership. Some examples of that are the Cree-Naskapi of Quebec Act and the Sechelt Indian Band Self-Government Act.
Les 17 Premières nations restantes ont négocié des lois sur l'autonomie gouvernementale qui régissent en partie la manière dont elles élisent leurs dirigeants, par exemple, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte.

The focus of that policy was to negotiate self-government legislation, which would delegate a range of jurisdictions to Indian Act bands on reserve and which would replace the Indian Act.
Cette politique visait à négocier une loi sur l'autonomie gouvernementale attribuant toute une gamme de compétences aux bandes instaurées en vertu de la Loi sur les Indiens, et vivant dans les réserves, qui remplacerait cette dernière loi.

In the second paragraph, you mention the 17 first nations which, because they have negotiated self-government legislation, are excluded of either category.
Au deuxième paragraphe, on parle des 17 premières nations qui, à cause des ententes d'autonomie gouvernementale, se sont exclues.

l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scope of TTIP negotiations; urges the Commission to ensure that any procedures in the context of regulatory cooperation fully respect the legislative competences of the European Parliament and the Council, in strict accordance with the EU Treaties and do not delay directly or indirectly the European legislative process;
l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;

AY. whereas, through local and regional self-government, local and regional actors perform many duties that are provided for in Union legislation on the Single Market, especially in the field of public procurement, state aid, services of general economic interest and concessions; whereas those policies should be properly implemented, inter alia in order to reduce error rates in cohesion policy; whereas the provision of high-quality public services for people living in every single region in the Union is a prerequisite for a dynamic and powerful Single Market, and whereas effective governance of the Single Market should therefore take account of the interests of local and regional stakeholders;
AY. considérant qu'au travers de l'autonomie locale et régionale, les acteurs locaux et régionaux accomplissent de nombreuses tâches qui sont prévues par la législation de l'Union sur le marché unique, en particulier dans le domaine des marchés publics, des aides d'État, des services d'intérêt économique général et des concessions; considérant qu'il convient de mettre correctement en œuvre ces politiques, notamment pour réduire les taux d'erreur dans la politique de cohésion; considérant que la fourniture de services publics de grande qualité pour les résidents de toutes les régions de l'Union constitue une condition préalable à un marché unique dynamique et fort, et qu'une gouvernance efficace du marché unique devrait, par conséquent, tenir compte des intérêts des acteurs locaux et régionaux;

Of those, 250 first nations controlled their own membership lists, of which 16 3% were outside the Indian Act and came under negotiated self-government legislation: the Cree-Naskapi, as we know, the Sechelt, the Yukon, and now the Nisga'a, of course.
De ce total, 250 premières nations contrôlaient leurs propres listes de membres, dont 16 3 % étaient en dehors de la Loi sur les Indiens et relevaient de lois négociées en matière d'autonomie gouvernementale : les Cris-Naskapis, comme nous le savons, les Sechelt, les Yukon et maintenant, bien sûr, les Nisga'a.

57. Welcomes the fact that the first negotiation talks have taken place in a climate of mutual respect; is concerned, however, by the fact that, as described in the report of the UN Secretary-General's Special Envoy, the situation of inter-ethnic relations and minority rights, particularly with regard to the Serb and Roma minorities, remains "grim"; calls on the Provisional Institutions of Self-Government to submit proposals, in the framework of the decentralisation talks, in order to address this problem;
57. se félicite du fait que les premiers pourparlers de négociation se soient déroulés dans un climat de respect mutuel; se préoccupe toutefois de ce que le rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies décrit la situation des relations interethniques, et des droits des minorités, et plus particulièrement celle des minorités serbes et roms, comme toujours 'sombre', et demande aux institutions provisoires d'autonomie de soumettre des propositions, dans le cadre des pourparlers relatifs à la décentralisation, pour remédier à cette situation;

Honourable senators, whatever route First Nations choose as their ultimate path to self-government, whatever federal government ultimately assists in moving the agenda for self-government and whatever generation successfully negotiates self-government for its people, it will not affect me, my family or my community.
Honorables sénateurs, quelle que soit la voie que les Premières nations choisissent de suivre pour parvenir à l'autonomie politique, quoi que fasse le gouvernement fédéral pour faciliter la réalisation de cette autonomie politique et quelle que soit la génération qui la négociera avec succès, cela ne touchera ni moi, ni ma famille, ni ma communauté.

48. Welcomes, in this regard, the consistent stand of His Holiness the Dalai Lama as regards realising genuine self-government for Tibet within the People's Republic of China through peaceful negotiations, shares his grave concern at the systematic destruction of the Tibetan environment, traditions, culture and religion, at the ever-worsening political situation of the Tibetan people and at the deteriorating human rights situation in Tibet, and endorses his appeal for urgent international pressure on Beijing, as expressed in his address to the plenary session of the European Parliament of 24 October 2001; urges China, in this connection, to halt immediately the controversial plan of large-scale immigration to Tibet with regard, in particular, to the 20 000 people who are due to move into the Dulan region of Qinghai Province; calls on the Chinese Government to resume direct negotiations with His Holiness the Dalai Lama or his representatives without preconditions, with a view to defining a new, real statute of full autonomy for Tibet, with the only exceptions being foreign and defence policy;
48. se félicite à cet égard de la fermeté du dalaï lama en ce qui concerne la mise en place d'une véritable autonomie au Tibet, au sein de la République de Chine, grâce à des négociations pacifiques; partage sa profonde préoccupation face à la destruction systématique de l'environnement, des traditions, de la culture et de la religion tibétaine, face à l'aggravation continue de la situation politique du peuple tibétain et face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Tibet; souscrit à l'appel à des pressions internationales urgentes sur la Chine lancé par le dalaï lama lors du discours qu'il a prononcé devant le Parlement européen le 24 octobre 2001; invite instamment la Chine, à cet égard, à geler immédiatement le projet controversé d'immigration massive au Tibet en tenant compte notamment des 20 000 personnes qui devraient gagner la région de Dulan dans la province de Quinghai; invite le gouvernement chinois à reprendre les négociations directes avec le dalaï lama ou ses représentants, et ce sans conditions préalables, afin de définir un nouveau et réel statut d'autonomie totale pour le Tibet, à l'exception unique de la politique étrangère et la politique de défense;

41. Welcomes, in this regard, the consistent stand of His Holiness the Dalai Lama as regards realising genuine self-government for Tibet within the People's Republic of China through peaceful negotiations, shares his grave concern at the systematic destruction of the Tibetan environment, traditions, culture and religion, at the ever-worsening political situation of the Tibetan people and at the deteriorating human rights situation in Tibet, and endorses his appeal for urgent international pressure on Beijing, as expressed in his address to the plenary session of the European Parliament of 24 October 2001; urges China, in this connection, to halt immediately the controversial plan of large-scale immigration to Tibet with regard, in particular, to the 20 000 people who are due to move into the Dulan region of Qinghai Province; calls on the Chinese Government to resume direct negotiations with His Holiness the Dalai Lama or his representatives without preconditions, with a view to defining a new, real statute of full autonomy for Tibet, with the only exceptions being foreign and defence policy;
41. se félicite à cet égard de la fermeté du Dalaï lama en ce qui concerne la mise en place d'une véritable autonomie au Tibet, au sein de la République de Chine, grâce à des négociations pacifiques; partage sa profonde préoccupation face à la destruction systématique, de l'environnement, des traditions, de la culture et de la religion tibétaine, à l'aggravation continue de la situation politique du peuple tibétain et à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Tibet; souscrit à l'appel lancé par le Dalaï lama lors du discours qu'il a prononcé devant le Parlement européen le 24 octobre 2001; demande instamment à la Chine, à cet égard, de geler immédiatement le projet controversé d'immigration massive au Tibet en tenant compte notamment des 20 000 personnes qui devraient gagner la région de Dulan dans la province de Quinghai; demande au gouvernement chinois de reprendre les négociations directes avec le Dalaï lama ou ses représentants, et ce sans préalable, afin de définir un nouveau et réel statut d'autonomie totale pour le Tibet, sauf en ce qui concerne la politique étrangère et la politique de défense uniquement;