Traduction de «negotiate under the gatt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiate under the GATT
négocier dans le cadre du GATT

the rights and obligations of the participating countries under the GATT
les droits et obligations que les pays participants tiennent de l'Accord général

Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]
task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE

(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)
Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU is continuing its efforts to liberalise trade in environmental goods and services in WTO negotiations under the Doha Development Agenda, and in the context of bilateral trade negotiations.
L’UE poursuit les efforts visant à libéraliser ce type d’échanges lors des négociations de l’OMC au titre du programme de Doha pour le développement et à l’occasion des négociations commerciales bilatérales.

WHEREAS the trade agreements achieved under the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations under the GATT will lead to a significantly more open and stable international trading environment for Canadian agriculture, resources, manufacturing, services, technology and investment;
que les accords commerciaux issus des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay créeront un environnement commercial international beaucoup plus ouvert et stable pour l’agriculture, les ressources, le secteur manufacturier, les services, la technologie et l’investissement canadiens;

With respect to the over-quota tariff, I would say that it is essentially a matter of cancelling an agreement that Canada had negotiated under the GATT agreements.
Je vous dirais qu'en ce qui concerne ce tarif hors contingent, il est question essentiellement d'annuler une entente que le Canada avait négociée en vertu des ententes du GATT.

In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden and then of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and then of Bulgaria and Romania to the European Union, and in the context of the conclusion of the negotiations under Article XXIV of the GATT, the Community further undertook to import from third countries a quantity of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.
À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, puis de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'était engagée en outre à importer des pays tiers une quantité de sucre brut de canne destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.

In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden, and then of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, and in the context of the conclusion of the negotiations under Article XXIV of the GATT, the Community undertook to import from third countries a quantity of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.
À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'est engagée à importer une quantité de sucre brut de canne des pays tiers destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.

(10) The agreement on agriculture concluded under the GATT agreements (hereinafter referred to as "the Agreement") in particular requires the Community to gradually reduce its export support for agricultural products and in particular for sugar under guarantee of production quotas.
(10) L'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des accords GATT, ci-après dénommé "accord", prévoit en particulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la Communauté à l'exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production.

3. Where one or more ACP State or one or more Member State of the Community is in serious balance of payments difficulties, or under threat thereof, the ACP State, the Member State or the Community may, in accordance with the conditions established under the GATT, GATS and Article VIII and XIV of the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, adopt restrictions on current transactions which shall be of limited duration and may not go beyond what is necessary to remedy the balance of payments situation.
3. Si un ou plusieurs États ACP ou un ou plusieurs États membres de la Communauté rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, l'État ACP, l'État membre ou la Communauté peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers, l'accord général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures de restriction aux transactions courantes qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.

It began with the conclusion of the Uruguay round of multilateral trade negotiations under the GATT after seven years of negotiations.
Tout a commencé avec la fin de l'Uruguay Round des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT, qui ont duré sept ans.

Unfortunately, the federal government did not do a very good job of defending Canada's interests and Quebec farmers during the Uruguay round of negotiations under the GATT. It was totally unable to preserve article XI which afforded some protection to egg, poultry and milk producers, concentrated mostly in Quebec. Despite repeated promises by the Liberal government, last December, federal negotiators were not able to rally enough countries to defend and preserve article XI.
Malheureusement, le gouvernement fédéral, par sa mollesse, a mal défendu les intérêts des producteurs agricoles canadiens et québécois, lors des dernières négociations de l'Uruguay Round, par sa défaite complète dans la défense de l'Article XI du GATT qui permettait une certaine protection des productions d'oeufs, de volaille et de lait, surtout concentrées au Qué-

In fact Richard Doyle of the Dairy Farmers of Canada says in a letter: The drafters of the NAFTA text clearly recognized that GATT rights and obligations would not be static, but grow and change with the agreements negotiated under the GATT.
En fait, Richard Doyle, de la Fédération canadienne des producteurs de lait, écrit ceci: Les rédacteurs de l'ALENA ont nettement reconnu que les droits et obligations du GATT ne seraient pas statiques, mais évolueraient au fil des accords qui interviendraient au GATT.