Traduction de «negotiating committee for extra-budgetary funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiating Committee for Extra-budgetary Funds
Comité de négociation des fonds extra-budgétaires

Ad Hoc Committee on Extra-Budgetary Funds
Comité spécial des fonds extra-budgétaires

extra-budgetary fund
caisse extrabudgétaire [ fonds extrabudgétaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1999, the level of Cohesion Fund assistance in this area fell to about 13% of the total committed because in this last year there were no more budgetary resources available for the adoption of new projects, apart from the commitment of annual instalments for major projects in progress and the extra finance required to complete work on preparation of the national Plan for water and the water catchment plans.
En 1999, le niveau des interventions du Fonds de cohésion dans ce domaine a baissé à 13% environ du total engagé. Ceci est dû au fait qu'il ne restait plus, dans cette dernière année, de disponibilités budgétaires pour l'adoption de nouveaux projets, mis à part l'engagement des tranches annuelles des grands projets en cours et le renfort financier sollicité pour la réalisation des travaux relatifs à l'élaboration du Plan national de l'Eau et des Plans de Bassin.

Alongside bilateral negotiations on this part of the programming documents, in February 2000 the Commission initiated collective discussions with the Member States within the Structural Funds Committees on practical ways of implementing the general Regulation as regards management and surveillance.
Parallèlement aux négociations bilatérales sur cette partie des documents de programmation, la Commission a commencé, en février 2000, des discussions collectives avec les États membres au sein des comités des Fonds structurels sur les dispositions pratiques de mise en oeuvre du règlement général dans le domaine de la gestion et du contrôle.

1. All the operations of extra-budgetary funds and bodies shall be integrated into the regular budgetary process. This shall comprise the inclusion of detailed information on these funds and operations in the standard budgetary documentation disseminated for fiscal planning, particularly for the purpose of discussion of the medium-term budgetary framework and annual budget legislation.
1. Toutes les opérations des fonds et organismes extrabudgétaires sont intégrées dans le processus budgétaire normal, notamment par l’inclusion d’informations détaillées sur ces fonds et organismes et sur leurs opérations dans la documentation budgétaire standard diffusée aux fins de la planification budgétaire et, en particulier, aux fins de l’analyse du cadre budgétaire à moyen terme et de la loi budgétaire annuelle.

For this reason, operations of extra-budgetary funds and bodies that have an immediate or medium-term impact on Member States’ budgetary positions should be reported in a transparent manner.
C’est pourquoi il conviendrait de rapporter d'une manière transparente les opérations des fonds et organismes extrabudgétaires ayant un impact immédiat ou à moyen terme sur la situation budgétaire des États membres.

– quarterly, for local government and other extra-budgetary funds, within one month of the end of the relevant quarter;
– tous les trois mois, pour les fonds de l'administration locale et les fonds extrabudgétaires, dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre pertinent;

(a) a consolidated approach, meaning a budgeting approach that starts off from an agreement on the total net spending level that is then allocated in allotments for different ministries, government agencies, extra-budgetary funds, local or regional government and thereby supports consolidated adherence to net spending levels;
(a) une approche consolidée, en d'autres termes, une technique budgétaire qui part d'un accord sur le niveau global net de dépenses, lequel est ensuite attribué sous la forme de contingents de dépenses aux différents ministères, organismes publics, fonds extrabudgétaires, administrations locales ou régionales, de manière à favoriser l'adhésion consolidée aux niveaux nets de dépenses;

6. The Management Committee shall, without delay, notify the budgetary authority of its intention to implement any project which may have significant financial implications for the funding of the budget, in particular any project relating to property such as the rental or purchase of buildings.
6. Le comité de gestion notifie, sans délai, à l’autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d’avoir des incidences financières importantes sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l’acquisition d’immeubles.

A number of factors contributed to this unfavourable development: the lack of integration of sub-central government bodies, the creation of extra-budgetary funds and the accompanying lack of transparency (in granting and recording of state subsidies and government guarantees), poor control of the funds' expenditure, underdeveloped medium-term planning, insufficient rules and procedures of budget management as well as low accountability.
Un certain nombre de facteurs ont contribué à cette évolution défavorable: l'intégration insuffisante des pouvoirs locaux, la création de fonds extrabudgétaires et le manque de transparence en découlant (au niveau de l'octroi et de l'enregistrement des subventions d'État et des garanties gouvernementales), le mauvais contrôle des dépenses, une planification à moyen terme sous-développée, des règles et des procédures de gestion budgétaire insuffisantes, ainsi qu'un faible niveau de responsabilité.

- central budget submitted to Parliament excludes revolving funds and extra-budgetary Funds
- le budget central soumis au Parlement exclut les fonds renouvelables et les fonds extrabudgétaires

4. At the beginning of each financial year, the Steering Committee shall adopt the executive agency's operating budget, on the basis of the annual subsidy thus determined by the budgetary authority, at the same time as it adopts the annual work programme, adjusting the budget in accordance with the different contributions granted to the executive agency and any funds from other sources.
4. Sur la base de la subvention annuelle ainsi déterminée par l'autorité budgétaire, le comité de direction arrête le budget de fonctionnement de l'agence exécutive, en même temps que le programme de travail, au début de chaque exercice budgétaire, en l'ajustant aux différentes contributions accordées à l'agence exécutive et aux fonds provenant d'autres sources.