Vertaling van "negotiating countries have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

beneficiary country | countries to which preferences have been granted
pays bénéficiaire de préférences tarifaires

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

Special Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Affected by Desertification and Drought, in particular Least Developed Countries, to Participate in the Negotiation Process on the International Convention to Combat Desertification and Drought
Fonds de contributions volontaires spécial pour aider les pays en développement touchés par la désertification et la sécheresse, en particulier les pays les moins avancés, à participer au processus de négociation de la Convention internationale sur la lut

debts for which negotiable certificates have been issued
dettes représentées par un titre cessible

Ad Hoc Group of Experts on Trade and Economic Co-operation among Countries having Different Economic and Social Systems
Groupe spécial d'experts sur la coopération commerciale et économique entre pays à systèmes économiques et sociaux différents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas the New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) aims to improve food security and nutrition by helping 50 million people in sub-Saharan Africa out of poverty by 2020; whereas the participating countries have negotiated Country Cooperation Frameworks (CCFs) setting out commitments to facilitate private investment in the agriculture sector in Africa.
considérant que la Nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) vise à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en aidant 50 millions de personnes en Afrique subsaharienne à sortir de la pauvreté d'ici 2020; que les pays participants ont négocié des cadres de coopération qui établissent les engagements visant à favoriser l'investissement privé dans le secteur de l'agriculture en Afrique.

The rigorous benchmarks laid down as conditions for opening and closing negotiating chapters have proved to be a powerful instrument to ensure compliance with existing contractual commitments and to steer difficult economic, legal and administrative reforms in the negotiating countries, thereby contributing to their early preparations for accession.
Les critères de référence rigoureux qui déterminent les conditions d'ouverture et de clôture des chapitres ont prouvé leur efficacité pour garantir le respect des engagements contractuels existants et orienter les pays candidats vers des réformes économiques, juridiques et administratives difficiles et les aider ainsi à se préparer sans tarder à l'adhésion.

All 12 negotiating countries have been subject to peer reviews to different degrees.
À des degrés divers, les douze pays engagés dans les négociations ont fait l'objet d'évaluations par les pairs.

1) The Regular Reports show that all negotiating countries have made substantial progress over the last year in implementing the accession criteria, which, together with the road map, has permitted considerable advances in the negotiations.
1) Les rapports périodiques montrent que tous les pays en négociation ont accompli des progrès notables au cours de l'année dernière en ce qui concerne la mise en oeuvre des critères d'adhésion; ces progrès, associés à la mise en oeuvre de la feuille de route, ont permis de faire avancer les négociations de manière considérable.

Among the twelve negotiating countries, ten have target dates of accession compatible with the Göteborg timeframe.
Parmi les douze pays qui négocient actuellement, dix se sont fixé des échéances en matière d'adhésion qui sont compatibles avec le calendrier défini à Göteborg.

Horizontal agreements — acting on behalf of the EU countries concerned which have bilateral ASAs with a non-EU country, the European Commission negotiates a single agreement with that non-EU country.
les accords horizontaux: la Commission européenne, agissant au nom des pays de l’UE concernés ayant conclu des ASA bilatéraux avec un pays non membre de l’UE, négocie un accord unique avec ce pays non membre de l’UE.

5. The Commission shall submit an annual report to the Council, commencing in the second half of the first year following the entry into force of this Directive, on progress made in multilateral or bilateral negotiations regarding access for Community undertakings to the markets of third countries in the fields covered by this Directive, on any result which such negotiations may have achieved, and on the implementation in practice of all the agreements which have been concluded.
5. La Commission fait un rapport annuel au Conseil, pour la première fois au cours du second semestre de la première année après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur les progrès réalisés dans les négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la présente directive, sur tout résultat que ces négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application effective de tous les accords qui ont été conclus.

3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country does not grant undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, treatment comparable to that granted by the Community to undertakings from that country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable treatment for undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community.
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises, ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, un traitement comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation approprié pour obtenir des possibilités de traitement comparables pour les entreprises ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté.

1. During the transitional period referred to in Article 10, but until 31 December 2010 at the latest, domestic and international bonds and other negotiable debt securities which have been first issued before 1 March 2001 or for which the original issuing prospectuses have been approved before that date by the competent authorities within the meaning of Council Directive 80/390/EEC or by the responsible authorities in third countries shall not be considered as debt claims within the meaning of Article 6(1)(a), provided that no further issues of such negotiable debt securities are made on or after 1 March 2002.
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil , ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

Six countries have been negotiating since 1998 (Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Poland, Slovenia), and six further countries entered negotiations in early 2000 (Bulgaria, Latvia, Lithuania, Malta, Romania, and Slovakia).
Six pays négocient depuis 1998 (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Pologne, Slovénie) et six autres ont engagé les négociations au début de l'année 2000 (Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie et Slovaquie).