Traduction de «negotiating group on basic telecommunications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiating Group on Basic Telecommunications
Groupe de négociation sur les télécommunications de base

Negotiating Group on Basic Telecommunications | NGBT [Abbr.]
Groupe de négociation sur les télécommunications de base | GNTB [Abbr.]

Decision on Negotiations on Basic Telecommunications | DBT [Abbr.]
Décision sur les négociations sur les télécommunications de base | DBT [Abbr.]

Decision on Negotiations on Basic Telecommunications [ DBT ]
Décision sur les négociations sur les télécommunications de base [ DBT ]

Decision on Negotiations on Basic Telecommunications
Décision sur les négociations sur les télécommunications de base

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Council Decision 97/838/EC of 28 November 1997 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the results of the WTO negotiations on basic telecommunications services (OJ L 347, 18.12.1997, pp. 45-58)
Décision 97/838/CE du Conseil du 28 novembre 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l’OMC sur les services de télécommunications de base (JO L 347 du 18.12.1997, p. 45-58)

EU participation in these negotiations has been co-ordinated in advance through the informal Internet working group convened periodically by the Commission and through the Council Telecommunications Group.
La participation de l'UE à ces négociations a été coordonnée au préalable par le groupe de travail informel «Internet», régulièrement réuni par la Commission, et par le groupe «Télécommunications» du Conseil.

whereas in March 2014 the Philippine government agreed on a peace deal for the island of Mindanao with the Moro Islamic Liberation Front (MILF), which involves creating an autonomous region (Bangsamoro) in the island’s Muslim south, but does not include the participation of other militia groups who oppose the peace process; whereas, however, the Philippine Congress failed to adopt the Bangsamoro Basic Law (BBL) in February 2016, and thus did not bring the peace negotiations to a successful conclusion.
considérant qu'en mars 2014, le gouvernement des Philippines a conclu avec le Front Moro islamique de libération un accord de paix concernant l'île de Mindanao, qui prévoit la création d'une région autonome (Bangsamoro) dans le sud musulman de l'île, mais sans y associer d'autres milices opposées au processus de paix; considérant toutefois que le Congrès philippin n'a pas adopté la loi fondamentale de Bangsamoro en février 2016 et n'a donc pas mené les négociations de paix à bonne fin.

· The most noteworthy commitments include the concessions granted in the telecommunications sector, with the phasing out over a four-year period of the current 49% limit on foreign participation in the share capital of telecommunications groups and the decision to apply the terms of the Agreement on Basic Telecommunications Services (fourth additional protocol to the GATS).
· Parmi les engagements les plus notables, figurent les concessions en matière de télécommunications, via d'une part la suppression progressive sur 4 ans de la limite actuelle (49%) aux prises de participation des acteurs étrangers au capital de groupes de télécommunications et d'autre part la décision d'appliquer les termes de l'Accord sur les télécommunications de base (4e protocole additionnel de l'AGCS).

(32) In order to evolve from current practice and building on the principles defined in the Council Conclusions of 3 February 1992 on procedures to be followed at the World Administrative Radio Conference of 1992, and where the WRC and other multilateral negotiations touch upon principles and policy issues with an important Union dimension, the Union should be able to establish new procedures to defend its interests in multilateral negotiations, in addition to the long-term objective of becoming a member of the International Telecommunications Union alongside the Member States; to this end, the Commission, taking into account the opinion of the Radio Spectrum Policy Group (RSPG), may also propose common policy objectives to the European Parliament and the Council, as set out in Directive 2002/21/EC.
(32) Pour faire évoluer la pratique actuellement en usage, et en s'inspirant des principes définis dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 sur les procédures à suivre pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992, lorsque les CMR et autres négociations multilatérales abordent des principes et des questions politiques qui présentent une certaine importance pour l'Union, celle-ci devrait être en mesure d'établir de nouvelles procédures pour défendre ses intérêts dans le cadre des négociations multilatérales, tout en poursuivant l'objectif à long terme de devenir membre de l'Union internationale des télécommunications au même titre que les États membres. À cette fin, la Commission peut, en tenant compte de l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR), aussi proposer au Parlement européen et au Conseil des objectifs politiques communs, comme le prévoit la directive 2002/21/CE.

(20) To evolve from current practice and building on the principles defined in the Council Conclusions of 3 February 1992 on procedures to be followed at the World Administrative Radio Conference of 1992, and where the World Radio communications Conferences (WRC) and other multilateral negotiations touch upon principles and policy issues with an important Union dimension, the Union should be able to establish new procedures to defend its interests in multilateral negotiations, in addition to the long-term objective of becoming a member of the International Telecommunications Union alongside the Member States; to this end, the Commission, taking into account the opinion of the Radio Spectrum Policy Group (RSPG), may also propose common policy objectives to the European Parliament and the Council, as set out in Directive 2002/21/EC.
(20) Pour faire évoluer la pratique actuellement en usage, et en s'inspirant des principes définis dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 sur les procédures à suivre pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992, lorsque les conférences mondiales des radiocommunications (CMR) abordent des principes et des questions politiques qui présentent une certaine importance pour l'Union, celle-ci devrait être en mesure d'établir de nouvelles procédures pour défendre ses intérêts dans le cadre des négociations multilatérales, tout en poursuivant l'objectif à long terme de devenir membre de l'Union internationale des télécommunications au même titre que les États membres. À cette fin, la Commission peut, en tenant compte de l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR), aussi proposer au Parlement européen et au Conseil des objectifs politiques communs, comme le prévoit la directive 2002/21/CE.

At international level, the reference paper on regulatory principles negotiated in the context of the World Trade Organisation by the Group on Basic Telecommunications also requires that the existing state of allocated radio frequency bands be made publicly available.
Au niveau international, le document de référence concernant les principes réglementaires négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce par le groupe de négociation sur les télécommunications de base exige également que la situation existante en ce qui concerne les bandes de fréquences radio attribuées soit rendue publique.

22. Urges that the negotiating parties should seek to ensure that the basic telecommunications agreement (BTA) is developed further and that more states accede to it;
22. suggère que les négociateurs cherchent à obtenir le développement du Basic Telecommunications Agreement (BTA) et l'adhésion d'autres États à cet accord;

Whereas on 30 April 1996 the Council authorized the Commission to approve, on behalf of the European Community and its Member States, the Decision of the Negotiating Group on Basic Telecommunications and the WTO Council for Trade in Services adopting the Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services and the Decision of the Council for Trade in Services on Commitments in Basic Telecommunications;
considérant que, le 30 avril 1996, le Conseil a autorisé la Commission à approuver, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, la décision du groupe de négociation sur les télécommunications de base et du conseil du commerce des services de l'OMC portant adoption du quatrième protocole à l'accord général sur le commerce des services et la décision du conseil du commerce des services sur les engagements concernant les télécommunications de base;