Traduction de «negotiating group on gatt articles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiating Group on GATT Articles
Groupe de négociation sur les articles du GATT

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

GATT Negotiating Group on Aids
Groupe des négociations sur les aides du GATT

Negotiating Group on the Functioning of the GATT System
Groupe de négociation sur le fonctionnement du système du GATT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Le Blanc will be our lead negotiator for the GATT article XXVIII negotiations.
M. Le Blanc sera notre principal négociateur dans le cadre des négociations en vertu de l'article XXVIII du GATT.

4. The management of every undertaking belonging to the Community-scale group of undertakings and the central management or the deemed central management within the meaning of the second subparagraph of paragraph 2 of the Community-scale undertaking or group of undertakings shall be responsible for obtaining and transmitting to the parties concerned by the application of this Directive the information required for commencing the negotiations referred to in Article 5, and in particular the information concerning the structure of the undertaking or the group and its workforce.
4. Toute direction d’une entreprise comprise dans le groupe d’entreprises de dimension communautaire ainsi que la direction centrale ou la direction centrale présumée au sens du paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’entreprise ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire est responsable de l’obtention et de la transmission aux parties intéressées par l’application de la présente directive des informations indispensables à l’ouverture de négociations visées à l’article 5, particulièrement les informations relatives à la structure de l’entreprise ou du groupe et à ses effectifs.

Where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes significantly, and either in the absence of provisions established by the agreements in force or in the event of conflicts between the relevant provisions of two or more applicable agreements, the central management shall initiate the negotiations referred to in Article 5 on its own initiative or at the written request of at least 100 employees or their representatives in at least two undertakings or establishments in at least two different Member States.
Lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire et, soit en l’absence de dispositions prévues par les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou de plusieurs accords applicables, la direction centrale entame la négociation visée à l’article 5 de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins cent travailleurs ou de leurs représentants dans au moins deux entreprises ou établissements, dans au moins deux États membres différents.

The Agreements negotiated by the Commission meet the claims of the countries concerned pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the GATT 1994.
Les accords négociés par la Commission répondent aux plaintes des pays concernés au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994.

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).
L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

In the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden, and then of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, and in the context of the conclusion of the negotiations under Article XXIV of the GATT, the Community undertook to import from third countries a quantity of raw cane sugar for refining at a rate of duty of EUR 98 per tonne.
À la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Suède, puis de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, et dans le cadre de la conclusion des négociations en vertu de l'article XXIV du GATT, la Communauté s'est engagée à importer une quantité de sucre brut de canne des pays tiers destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne.

TRADE QUESTIONS GATT - Article XXIV. 6 negotiations The Council, having examined the overall outcome of the GATT Article XXIV. 6 negotiations conducted by the Commission after the accession to the EU of Austria, Finland and Sweden, adopted = two Decisions concluding these negotiations with the United States and Canada, and with Australia, Chile, Japan, New Zealand and Thailand; = a Regulation laying down the rates of duty to be applied by the Community resulting from negotiations under Article XXIV. 6.
QUESTIONS COMMERCIALES GATT - Négociations Article XXIV. 6 Le Conseil, ayant examiné le résultat global des négociations au titre de l'Article XXIV. 6 du GATT conduites par la Commission après l'adhésion à l'UE de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a adopté = deux décisions concernant la conclusion de ces négociations avec les Etats-Unis et le Canada, ainsi qu'avec l'Australie, le Chili, le Japon, la Nouvelle Zélande et la Thaïlande ; = le règlement fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté par suite des négociations menées au titre de l'Article XXIV. 6.

Unfortunately, the federal government did not do a very good job of defending Canada's interests and Quebec farmers during the Uruguay round of negotiations under the GATT. It was totally unable to preserve article XI which afforded some protection to egg, poultry and milk producers, concentrated mostly in Quebec. Despite repeated promises by the Liberal government, last December, federal negotiators were not able to rally enough countries to defend and preserve article XI.
Malheureusement, le gouvernement fédéral, par sa mollesse, a mal défendu les intérêts des producteurs agricoles canadiens et québécois, lors des dernières négociations de l'Uruguay Round, par sa défaite complète dans la défense de l'Article XI du GATT qui permettait une certaine protection des productions d'oeufs, de volaille et de lait, surtout concentrées au Qué-

NEGOTIATIONS UNDER GATT ARTICLE XXIV-6 FOLLOWING ENLARGEMENT The Council approved the directives to be followed by the Commission when negotiating under GATT Article XXIV-6.
NEGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV-6 DU GATT A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT Le Conseil a approuvé des directives à suivre par la Commission en ce qui concerne la négociation au titre de l'article XXIV-6 du GATT.

Conclusion of the GATT Article XXIV. 6 negotiations - implementation The Council approved the Regulation on the implementation of the concessions set out in list CXL drawn up following the conclusion of the negotiations within the framework of Article XXIV. 6 of the GATT.
Conclusion des négociations art. XXIV. 6 du GATT - mise en oeuvre Le Conseil a approuvé le règlement concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV. 6 du GATT.