Vertaling van "negotiating programme drawn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)
Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)

Arusha Programme for Collective Self-reliance and Framework for Negotiations
Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations

Agenda 21, Programme of action for sustainable development. Rio Declaration on Environment and Development. Statement of Forest Principles: the final text of agreements negotiated by governments at the United Nations Conference on Environment and Developm [ Agenda 21 : the United Nations programme of action from Rio ]
Action 21 : déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, déclaration de principes relatifs aux forêts : principaux textes de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement

UNIDO programme on technology policy, acquisition and negotiation
Programme de l'ONUDI relatif aux politiques, aux acquisitions et aux négociations en matière de technologie

Arusha Programme for Collective Self-Reliance and Framework for Negotiations
Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et le cadre de négociations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The experience to date of the various pre-accession funds is reviewed below and some lessons are drawn from the negotiations on the National Development Plans and programmes for the implementation of the Structural Funds over the period 2004-2006.
L'expérience à ce jour des divers fonds de pré-adhésion est passée en revue ci-dessous et certains enseignements sont tirés des négociations relatives aux Plans nationaux de développement et des programmes de mise en oeuvre des Fonds structurels pour la période 2004-2006.

An Annual Financing Agreement will be drawn up and negotiated with each of the applicant countries for each year of the programme.
Une convention annuelle de financement sera élaborée et négociée avec chaque pays candidat pour chaque année du programme.

83. Calls for full implementation and full ownership of Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission to start interinstitutional negotiations with Parliament in order to define a common procedure for informing the competent committee of Parliament on the conclusions drawn from the monitoring of the macroeconomic adjustment programme, as well as the progress made in the preparation of the draft macroeconomic adjustment programme provided for in Article 7 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Commission to conduct and publish ex-post evaluations of its recommendations and its participation in the Troika; asks the Commission to include such assessments in the review report foreseen in Article 19 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Council and the Commission that Article 16 of Regulation (EU) No 472/2013 provides that Member States in receipt of financial assistance on 30 May 2013 shall be subject to that Regulation as from that date; calls on the Council and the Commission, in conformity with Article 265 TFEU, to act in order to streamline and align the ad hoc financial assistance programmes with the procedures and acts referred to in Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission and the co-legislators to draw the relevant lessons from the troika experience when designing and implementing the next steps of the EMU. including when revising Regulation (EU) No 472/2013;
83. demande la pleine mise en œuvre et l'appropriation complète du règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission à ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de définir une procédure commune destinée à informer la commission compétente du Parlement des conclusions tirées du suivi du programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des progrès accomplis dans la préparation du projet de programme d'ajustement macroéconomique, comme le prévoit l'article 7 du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de réaliser et de publier des évaluations ex post internes de ses recommandations et de sa participation à la troïka; demande à la Commission d'insérer ces évaluations dans le rapport d'examen prévu à l'article 19 du règlement (UE) n °472/2013; rappelle au Conseil et à la Commission que, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 472/2013, les États membres bénéficiant d'une assistance financière au 30 mai 2013 sont soumis à ce règlement à partir de cette date; invite le Conseil et la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la rationalisation des programmes d'assistance financière ad hoc et de leur harmonisation avec les procédures et les actions prévues dans le règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission et les colégislateurs à tirer les leçons utiles de l'expérience de la troïka pour la conception et la mise en œuvre des prochaines étapes de l'UEM, notamment lors de la révision du règlement (UE) n° 472/2013;

On this point, I would simply remind Mrs Lucas that these four subjects – investment, business facilitation, transparency in public purchasing and competition – form part of the negotiating programme drawn up at Doha, it being understood that we have to come to an agreement on how negotiations are to be conducted. This is also true of the other subjects, such as agricultural issues or industrial tariffs.
Sur ce point, je rappelle simplement à Mme Lucas que ces quatre sujets - investissement, facilitation du commerce, transparence dans les achats publics et concurrence - font partie du programme de négociation, tel qu’il a été adopté à Doha, étant entendu que nous devons nous mettre d’accord sur les modalités de la négociation, ce qui est aussi le cas pour les autres sujets, questions agricoles ou de tarifs industriels, par exemple.

8. Calls on the Court of Auditors to negotiate framework agreements with national courts of auditors whereby the latter carry out complementary checks on Community policies conducted in partnership, on the basis of a programme drawn up by common agreement;
8. incite la Cour des Comptes à négocier des accords-cadre avec les Cours des Comptes nationales, afin que celles-ci effectuent des contrôles complémentaires sur les politiques communautaires gérées en partenariat, sur la base d'un programme défini d'un commun accord;

An annual financing agreement will be drawn up and negotiated with each of the applicant countries for each year of the programme.
Une convention annuelle de financement est élaborée et négociée avec chaque pays candidat pour chaque année du programme.

4. In organizing the administrative and financial management of the MED programmes, the Commission has made use of contracts drawn up by private negotiation, without following appropriate tender procedures.
4. Pour organiser la gestion administrative et financière des programmes MED, la Commission a recouru à des contrats de gré à gré, sans procédure d'adjudication appropriée.

In addition, during the discussions reference will be made in particular to the following subjects: - the application of the economic and commercial cooperation agreements concluded between the EC and the various countries visited; - the progress of current negotiations on concluding association agreements ("EUROPE Agreements") between the Community and Poland, Hungary and Czechoslovakia; - action programmes introduced as part of the PHARE programme, including the preparation of new programmes to be drawn up for 1991/92 for the countries concerned; - macroeconomic assistance from the Community to the various countries concerned, in particular as regards the balance of payments and support for the currency convertibility in cooperation with the international financial bodies (IMF, World Bank).
En outre, lors des discussions, référence sera faite en particulier aux thèmes suivants : - l'application des accords de coopération économique et commerciale conclus entre la CE et les différents pays visités, - l'état des négociations actuellement en cours pour établir des accords d'association ("EUROPE Agreements") entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie ; - les programmes d'action établis dans le cadre de l'action PHARE, y compris la préparation des nouveaux programmes à établir pour l'exercice 1991/1992 en faveur des pays concernés. - l'assistance macro-économique de la Communauté aux différents pays concernés, notamment sur le plan du bilan des paiements et de l'appui par la convertibilité de la monnnaie en coopération avec les instances financières internationales (FMI, Banque Mondiale).