Traduction de «negotiating readmission agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

broker employment agreements | come to accord on employment agreements | negotiate employment agreements | negotiating employment agreements
négocier des contrats de travail

arrange library contracts | arrange library transactions and agreements | negotiate library agreements | negotiate library contracts
négocier des contrats avec des bibliothèques

readmission agreement [ re-admission agreement ]
accord de réadmission

Negotiation Framework Agreement between the special negotiator for the Gouvernement du Québec and the Chief Negotiator for the Nunavik Constitutional Committee
Entente-cadre entre le négociateur spécial du Gouvernement du Québec et le négociateur en chef du Comité constitutionnel du Nunavik

readmission agreement
accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

protocol on the implementation of a readmission agreement
protocole sur la mise en oeuvre d'un accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission | accord sur la réadmission

Negotiations and Agreement Implementation
Négociations et mise en œuvre des ententes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Cotonou Agreement also contains a standard readmission clause, as well as the commitment to negotiate readmission agreements, if requested by one of the Parties.
L'accord de Cotonou contient également une clause standard de réadmission ainsi que l'engagement de négocier des accords de réadmission, à la demande de l'une des Parties.

Following the Council conclusions of 29 April 2002 and the Sevilla conclusions, the Commission presented to the Council, in October 2002, recommendations for four Council Decisions authorising the Commission to negotiate readmission agreements between the European Community and Albania, Algeria, China, and Turkey.
A la suite des conclusions du Conseil du 29 avril 2002 et de celles de Séville, la Commission a présenté au Conseil, en octobre 2002, des recommandations pour l'adoption de quatre décisions du Conseil autorisant la Commission à négocier des accords de réadmission entre la Communauté européenne et l'Albanie, l'Algérie, la Chine et la Turquie.

In addition to this, and following the Commission recommendations, the Council has adopted Decisions authorising the Commission to negotiate readmission agreements between the European Community and Russia (2000), Pakistan (2000), Morocco (2000) and Ukraine (2002).
En outre, suivant les recommandations de la Commission, le Conseil a adopté des décisions autorisant la Commission à négocier des accords de réadmission entre la Communauté européenne et la Russie (2000), le Pakistan (2000), le Maroc (2000) et l'Ukraine (2002).

The objective of the recently negotiated readmission agreement is to establish, on the basis of reciprocity, rapid and effective procedures for the identification and safe and orderly return of those persons.
L'accord de réadmission récemment négocié a pour objectif d'établir, sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes en séjour irrégulier.

Illegal immigration to Europe is a complex and multidimensional phenomenon that affects the whole of the European Union economically and socially. As such, it needs to be addressed by the European institutions from a strategic point of view ranging from development cooperation with countries of origin and trade policy to border control measures, via policy on negotiating readmission agreements, the orderly management of migration flows and social reception measures, the integration of legal immigrants and the expulsion of illegal immigrants, whilst ensuring the strictest respect for human rights.
L'OIM constate que l'immigration illégale vers l'Europe est un phénomène multidimensionnel et complexe ayant des incidences économiques et sociales sur l'ensemble de l'Union et c'est pourquoi il importe que les institutions européennes abordent la question de l'immigration par une approche stratégique qui tienne compte de la coopération pour le développement mise en œuvre conjointement avec les pays d'origine, de la politique commerciale, des mesures de contrôle des frontières, ainsi que de la politique de négociation d'accords de réadmission, de la gestion ordonnée des flux migratoires et des mesures sociales relatives à l'accueil, à l'intégration des immigrés légaux, ainsi qu'à l'expulsion, dans le strict respect des droits de l'homme, des immigrés clandestins.

What progress has the Commission made in negotiating readmission agreements with third countries?
Où en est la Commission dans la négociation des accords de réadmission avec les pays tiers?

As regards the other third countries with which the Commission has received a mandate from the Council to negotiate readmission agreements – Algeria, China, Morocco, Pakistan, Russia, Turkey and Ukraine – negotiations are still in progress.
En ce qui concerne les autres pays tiers pour lesquels la Commission a reçu du Conseil un mandat en vue de négocier des accords de réadmission (l’Algérie, la Chine, le Maroc, le Pakistan, la Russie, la Turquie et l’Ukraine), les négociations sont toujours en cours.

Pre-negotiated readmission agreements to effect the swift return of rejected cases would be, according to UNHCR, a prerequisite.
Il faudrait négocier au préalable, selon le HCR, des accords de réadmission pour faciliter le retour rapide des demandeurs déboutés.

Last week, therefore, the Commission tabled four new proposals for negotiating readmission agreements with Turkey, Algeria, Albania and the People’s Republic of China. Over a year ago, the Commission presented a regulation on which State should be held responsible for studying asylum requests, known as the ‘Dublin II Regulation’, which, I hope, will be concluded by the end of this year and the Commission will, in November, present its action plan for returns policy, as well as a framework for financial action for cooperation with third countries in the fight against illegal immigration.
C'est pourquoi la Commission a présenté, la semaine dernière, quatre nouvelles propositions de négociation d’accords de réadmission avec la Turquie, l’Algérie, l’Albanie et la République populaire de Chine ; voici plus d’un an, la Commission a présenté un règlement concernant l’État responsable d'examiner les demandes d’asile, le "Règlement de Dublin II", qui sera conclu je l’espère avant la fin de cette année. La Commission présentera en novembre son plan d’action concernant la politique du retour, ainsi qu’un cadre d’action financière pour la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l’immigration clandestine.

It has also adopted some negotiating directives authorising the Commission to negotiate readmission agreements with four non-EU countries.
En outre, il a adopté des directives autorisant la Commission à négocier des accords de réadmission avec quatre pays tiers.