Vertaling van "negotiation claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding non-negotiable claim
encours de créances non négociables

negotiate claims settlements
négocier les règlements des revendications

negotiated claim
revendication négociée

Director General, Comprehensive Claims Negotiations [ Comprehensive Claims Negotiations, Director General ]
Directeur général, Négociation des revendications globales [ Négociation des revendications globales, directeur général ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some cases, resource developments are going on while we're negotiating claims—certainly the BHP development, the diamond mine in Northwest Territories— But with some of those groups, there were already claims processes underway, and they contributed to building a relationship that allowed reasoned negotiations to go on among the parties—the aboriginal groups and the company—to resolve difficulties there and reach agreement so the project could proceed.
Dans certains cas, l'exploitation des ressources se poursuit pendant les négociations—comme le projet BHP, la mine de diamant dans les Territoires du Nord-Ouest.Mais dans le cas de certains groupes, le processus de revendication était déjà amorcé, et il a contribué à établir une relation qui a favorisé la tenue de négociations sérieuses entre les parties—les groupes autochtones et l'entreprise—pour régler les difficultés et conclure un accord afin que le projet puisse se poursuivre.

First Nations are disadvantaged in researching claims, filing claims and negotiating claims.
Les Premières nations sont désavantagées pour ce qui est de la recherche touchant les revendications, la présentation des revendications et la négociation des revendications.

We followed up with information and consultation sessions with aboriginal groups and governments with settled claims, those negotiating claims and transboundary groups with interests in the Northwest Territories.
Par la suite, nous avons tenu des séances d'information et de consultation avec des organisations et des gouvernements autochtones ayant réglé des revendications ou actuellement partie à des négociations ainsi qu'avec des groupes transfrontaliers possédant des intérêts dans les Territoires du Nord-Ouest.

Moreover, European Council’s figures also brought Parliament to set as a precondition to enter into negotiations that Commission proposes an draft amending budget, up to the 2013 payments’ ceiling, with a view to cover as much of 2013 payment claims as possible before the start of the new period, and avoid that the level of payments fixed for the 2014-2020 period will also need to cover a disproportionate share of payment claims from the previous period.
En outre, les chiffres du Conseil européen ont également amené le Parlement à demander comme condition préalable au lancement des négociations que la Commission propose un projet de budget rectificatif épuisant la marge sous le plafond des paiements de 2013 afin de couvrir le plus possible de demandes de paiement de 2013 avant le début de la nouvelle période et d'éviter ainsi que le niveau des paiements fixé pour la période 2014-2020 ne doive également couvrir une part trop importante de créances reportées de la période précédente.

26. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;
26. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;

That contracting party should also provide all the relevant documents to inform the WTO secretariat of the tariff lines involved, the most important trading partners and trade volumes and values involved. Any party which considers it has a principle or a substantial supplying interest in a concession which is to be subject to negotiations under Article XXVIII GATT should within 90 days following notification communicate its claim to the concession modifying country.
Cette partie contractante doit également fournir tous les documents pertinents pour informer le secrétariat de l'OMC des lignes tarifaires visées, des principaux partenaires commerciaux concernés et des échanges, en volume et en valeur, en jeu. Toute partie qui estime avoir un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel dans une concession devant faire l'objet de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT dispose d'un délai de 90 jours, à compter de la notification, pour communiquer sa demande au pays modifiant la concession.

– (FR) The European delegation to the WTO negotiations claims to be the defender of the interests of Europe.
- La délégation européenne aux négociations de l'OMC se pose en défenseur des intérêts de l'Europe.

Under the leadership of a chief executive officer, there will be two separate and distinct entities: a commission to facilitate the resolution of negotiated claims settlements and a tribunal to act if all reasonable efforts at negotiated settlements and dispute resolution should fail.
Sous la direction d'un président-directeur général, le Centre comportera deux entités distinctes: une Commission qui facilitera le règlement des revendications particulières et un Tribunal qui tranchera les litiges quand tout effort raisonnable pour négocier une entente et tout mode de règlement extrajudiciaire des désaccords auront échoué.

In the last two years, Canada has used this ruling to suspend or terminate negotiations on commonage claims that it had already accepted for negotiation, claims that had already cleared the backlog.
Au cours des deux dernières années, le Canada a invoqué cette décision pour suspendre ou arrêter les négociations relatives aux revendications touchant le Commonage, alors qu'on s'était déjà entendu pour négocier à ce sujet et que ces revendications ne figuraient plus dans l'arriéré.