1a. Where the parties enter into negotiations, or otherwise take preparatory steps for the conclusion of a contract, with reference to the Common European Sales Law, the Common European Sales Law shall also govern compliance with, and remedies for, failure to comply with the pre-contractual duty to provide information, and other matters that are relevant prior to the conclusion of a contract.
1 bis. Lorsque les parties engagent des négociations ou procèdent aux étapes préparatoires à la conclusion d'un contrat en faisant référence au droit commun européen de la vente, ce dernier régit également le respect de l'obligation précontractuelle de fournir des informations et les moyens d'action ouverts en cas de manquement à celles-ci, et d'autres questions se posant avant la conclusion d'un contrat.