Traduction de «negotiations between parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Free Trade Negotiations Between Mexico, Canada and the United States: Background and Issues
Le libre-échange entre le Mexique, le Canada et les États-Unis : le contexte et les enjeux

The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]
The Provincial Mediation Board Act [ An Act to facilitate Negotiations between Certain Persons, and respecting Certain Tax Proceedings ]

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposals are of no use if they are overtaken by events, have no prospects for adoption in their current form, or if the long negotiations between Parliament and Council have watered them down to a point where they can no longer achieve their initial purpose.
Les propositions perdent toute utilité dès lors qu’elles sont en décalage par rapport aux événements, qu’elles n’ont aucune chance d’être adoptées sous leur forme actuelle ou que les négociations prolongées entre le Parlement et le Conseil les ont dénaturées à un point tel qu’elles ne permettent plus d’atteindre leur objectif initial.

Notes that any political agreement reached at European Council level constitutes no more than a negotiating mandate for the Council; insists that after the European Council has reached a political agreement, fully-fledged negotiations between Parliament and the Council need to take place before the Council formally submits for Parliament’s consent its proposals on the MFF regulation;
souligne qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil; insiste sur le fait qu'après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations doivent avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement;

“(2) In the event of an irreconcilable conflict between a law made pursuant to an authority vested by this section and an Act of Parliament or any regulations made pursuant to an Act of Parliament, the conflicts shall be resolved through a conflict resolution mechanism negotiated between the band and the Minister”.
« (2) Tout conflit insurmontable entre un texte législatif pris en vertu du présent article et une loi fédérale ou un règlement pris en vertu de celle-ci est résolu au moyen d'un mécanisme de résolution des conflits négocié entre la bande et le ministre».

As the negotiations are on-going between the European Parliament and the Council and the Directive is not yet finalised, the objective of the Commission is to replace those substantial provisions with the final outcome of the negotiations between the co-legislators on Directive [ ].
Les négociations étant en cours entre le Parlement européen et le Conseil, et le texte de la directive [ ] n'ayant pas encore été définitivement arrêté, la Commission prévoit de remplacer ces dispositions substantielles par le texte final résultant des négociations des colégislateurs sur la directive [ ].

Underlines that the current procedures for assessing the real needs for payment appropriations between the relevant administrations in the Member States and the competent services in the Commission take place in total obscurity; strongly believes that such procedures adversely impact on the quality of the final result, on the level of information that reaches not only the governments themselves but also the national parliaments and the European Parliament, and on the negotiations between the two branches of the budgetary authority;
souligne que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission; est intimement persuadé que ces procédures ont un effet négatif sur la qualité du résultat final, sur le niveau des informations qui parviennent aux gouvernements, mais aussi aux parlements nationaux et au Parlement européen, ainsi que sur les négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire;

The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.
La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.

Hence the importance of the current talks and negotiations between Parliament and the Commission on the agreement that will cover the question of access to confidential information and the proper handling of such information. The chairwoman of the Committee on Budgetary Control, Ms Theato, has played a very responsible role here.
C'est pourquoi les discussions et les négociations actuelles entre le Parlement et la Commission sur l' accord qui couvre aussi la question de l'accès aux informations confidentielles sont extrêmement importantes et, à cet égard, le rôle de Mme Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire, est essentiel.

Plea bargain negotiations contain the potential for collision between judicial independence and prosecutorial discretion, and an enormous collision between Parliament and the courts.
Les négociations de plaidoyers présentent un risque de collision entre l'indépendance des juges et le pouvoir discrétionnaire de la poursuite, et le risque d'une énorme collision entre le Parlement et les tribunaux.

The petitioners call upon Parliament to ensure Canadian neutrality so that the national conflict in Sri Lanka is not jeopardized; to intervene immediately and release Mr. Suresh; to take action to lift economic embargo and press censorship in the north and east of Sri Lanka; to allow freedom of movement of the civilians in the north and east of Sri Lanka without fear, intimidation, and terror; and to resolve the conflict between the Tamil people and the Sri Lankan government through peaceful negotiations between the Sri Lankan government and the LTTE, the representative of the Tamil people.
Les pétitionnaires prient le Parlement de confirmer la neutralité du Canada afin que le conflit national au Sri Lanka ne s'envenime pas; d'intervenir immédiatement pour faire libérer M. Suresh; d'agir en faveur de la levée de l'embargo économique et de la censure de la presse dans le nord et l'est du Sri Lanka; d'assurer la liberté de mouvement des civils du nord et de l'est du Sri Lanka qui vivent actuellement dans la peur, l'intimidation et la terreur; de résoudre le conflit qui oppose le peuple tamoul au gouvernement sri-lankais grâce à des négociations pacifiques entre le gouvernement sri-lankais et le LTTE, l'organisation qui représente le peuple tamoul.