Traduction de «negotiations beyond those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Intergovernmental Negotiating Committee for the Elaboration of an International Convention to Combat Desertification in those Countries Experiencing serious Drought and/or Desertification, particularly in Africa
Comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

Negotiating Group on the Definition of the Outer Edge of the Margin and Payments and Contributions in Respect of the Exploitation of the Continental Shelf Beyond 200 Miles
Groupe de négociation sur la définition du rebord externe de la marge continentale et la participation aux bénéfices de l'exploitation du plateau continental au-delà de 200 milles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. Calls, with regard to the UN negotiations on the Arms Trade Treaty (ATT), on the EU VP/HR and the Council to work for the highest possible standards of protection of international human rights law and international humanitarian law by setting standards that go beyond those already agreed upon at the EU level and are enshrined in the EU Common Position on Arms Exports; stresses that EU states parties must therefore refrain from accepting lower standards which would undoubtedly be detrimental to the success and effectiveness of the ATT;
105. en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficacité du TCA;

The publication of the reference offer should not prevent commercial negotiations between access seeker and access provider on the price level of the final wholesale agreement or on additional wholesale access services that go beyond those necessary for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access.
La publication de l’offre de référence ne devrait pas empêcher les négociations commerciales entre le demandeur d’accès et le fournisseur d’accès sur le niveau de prix prévu dans l’accord final sur l’accès de gros ou sur des services supplémentaires en matière d’accès de gros qui vont au-delà des services nécessaires pour l’accès direct de gros aux services d’itinérance et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros.

Any extension of the constitutional negotiations beyond those dates would raise two serious problems of legitimacy and democratic transparency: on the one hand, it would mean a gradual dissipation of the constituent foundations built up by the Convention, and, on the other, it would mean asking the European voters to elect their Parliament without knowing the constitutional shape of the future Union.
Prolonger les négociations constitutionnelles au-delà de ces dates poserait de graves problèmes de légitimité et de transparence démocratique. En effet, d'une part, l'on verrait le patrimoine constituant de la Convention se dissiper progressivement et, d'autre part, l'on demanderait aux citoyens européens de voter aux élections du Parlement européen sans connaître les traits constitutionnels de la future Union.

Any extension of the negotiations beyond those dates would mean dissipating the precious store of constitutional wisdom developed by the Convention; it would also involve asking European voters to elect their Parliament without knowing the institutional shape of the future Union.
Prolonger les négociations au-delà, ce serait risquer de dilapider l’œuvre précieuse accomplie sur le plan constitutionnel par la Convention; d’autre part, cela obligerait les citoyens européens à voter pour élire leur Parlement sans connaître les structures institutionnelles de la future Union.

Can the Commission state how far it believes the absence of a WTO yardstick to be an impediment in the MERCOSUR case, given that the rules in force when the agreements with Mexico and Chile were negotiated did not entail any obstacle to reaching agreements which went beyond those same rules?
La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure l’absence de référence de l’OMC peut constituer une limite dans le cas du MERCOSUR, alors que les dispositions en vigueur au moment où ont été négociés les accords avec le Mexique et le Chili n’ont pas soulevé d’obstacle pour parvenir à des accords allant au-delà des dispositions fixées par l’OMC?

Can the Commission state how far it believes the absence of a WTO yardstick to be an impediment in the MERCOSUR case, given that the rules in force when the agreements with Mexico and Chile were negotiated did not entail any obstacle to reaching agreements which went beyond those same rules?
La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure l'absence de référence de l'OMC peut constituer une limite dans le cas du MERCOSUR, alors que les dispositions en vigueur au moment où ont été négociés les accords avec le Mexique et le Chili n'ont pas soulevé d'obstacle pour parvenir à des accords allant au-delà des dispositions fixées par l'OMC?

The EU has obtained additional commitments going beyond those offered by Taiwan in its market access negotiations with other major WTO partners, notably the US and Japan. These include the 17.5% car tariff and the concessions on spirits; the reduction of tariffs on trucks and buses from 42% to 25%; an agreement to lift the ban on the sale of diesel cars two years after WTO accession; the granting of national treatment to foreign banks regarding lending activities and the opening of branches; and the authorisation of shipping companies to set up as wholly-owned subsidiaries and to run their sea container terminals.
Ceux-ci comprennent le droit de douane de 17,5% sur les automobiles et les concessions sur les spiritueux ; la réduction de 42% à 25% des droits de douanes sur les camions et les autobus ; un accord sur la levée de l'interdiction des voitures diesel deux ans après l'accession à l'OMC ; l'octroi du traitement national aux banques étrangères pour les activités de prêts et l'ouverture de succursales ; et l'autorisation pour les compagnies de transports maritimes d'établir des filiales dont elles détiennent la totalité du capital et de gérer leurs terminaux de containers maritimes.

He has carried the issue beyond those efforts by appointing successive ministers to deal with the specific issues - currently it is the Honourable Pierre Pettigrew- by negotiating with provinces on developing the social union, and by moving responsibility for labour-market training to the provinces - as has been requested repeatedly for a long time, not just by Quebec but by other provinces.
Il a fait bien plus en confiant divers dossiers à des ministres - et c'est maintenant le tour de l'honorable Pierre Pettigrew - à qui il a demandé de négocier avec les provinces pour le développement de l'union sociale, ainsi qu'en confiant aux provinces la responsabilité de la formation de la main-d'oeuvre, comme on le réclamait depuis longtemps, pas seulement au Québec mais aussi dans les autres provinces.

Whereas, while all negotiations with a view to conclusion of new treaties, agreements, or arrangements, or to amendment of those already existing, must, after the end of the transitional period, be conducted in accordance with a Community procedure, it is nevertheless permissible for existing treaties, agreements and arrangements to be provisionally extended, expressly or tacitly, even beyond the end of the transitional period, provided that their extension does not hinder implementation of the common commercial policy;
considérant que si, d'une part, toute négociation tendant à la conclusion de traités, accords ou arrangements nouveaux ou à la modification de ceux existants doit être conduite, après la période de transition, selon une procédure communautaire, il n'est pas exclu, d'autre part, que les traités, accords et arrangements en vigueur puissent être reconduits ou prorogés provisoirement, même au-delà de la fin de la période transitoire, à condition que la reconduction de ces actes ne constitue pas une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;