Traduction de «negotiations to modernise the bilateral legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade
Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone
Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

Manual for the negotiation of bilateral tax treaties between developed and developing Countries
Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement

Conference on the Interrelationship of Bilateral and Multilateral Negotiations on Disarmament
Conférence sur les relations entre négociations bilatérales et multilatérales sur le désarmement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the 7th EU-Mexico Summit held in Brussels negotiations to modernise the bilateral legal framework were launched and existing bilateral mechanisms and dialogues were reviewed.
Le 7e sommet UE-Mexique, à Bruxelles, a été l'occasion de lancer des négociations pour moderniser le cadre juridique bilatéral et de réexaminer les mécanismes et dialogues bilatéraux existants.

We will use current trade rules to the maximum, pursue the establishment of a monitoring mechanism of export restrictions, negotiate rules in ongoing bilateral negotiations and further explore multi- and plurilateral disciplines, e.g. an OECD agreement based on "best practices".
Nous allons utiliser au mieux les règles commerciales actuelles, poursuivre la mise en place d’un mécanisme de suivi des restrictions à l’exportation, définir des règles dans le cadre des négociations bilatérales en cours et étudier plus en profondeur les disciplines multilatérales et plurilatérales, par exemple un accord de l’OCDE fondé sur les meilleures pratiques.

This new bilateral assistance package confirms the EU's and Azerbaijan's willingness to move forward in a number of areas of cooperation and will underpin the forthcoming negotiations of a new bilateral agreement.
Ce nouveau programme d'aide bilatérale confirme la volonté de l'UE et de l'Azerbaïdjan d'avancer dans un certain nombre de domaines de coopération et servira de base aux négociations à venir en vue d'un nouvel accord bilatéral.

EU-Mexico Summit: Modernisation of the bilateral legal framework // Brussels, 12 June 2015
Sommet UE-Mexique: modernisation du cadre juridique bilatéral // Bruxelles, le 12 juin 2015

Believes that the EU should draw on its vast experience of negotiating deep and comprehensive bilateral trade agreements in order to achieve even more ambitious results with the US;
estime que l'Union devrait mettre à profit sa grande expérience des négociations d'accords commerciaux bilatéraux approfondis et globaux pour parvenir à des résultats encore plus ambitieux avec les États-Unis;

constitute a serious obstacle to the negotiation or conclusion of bilateral investment agreements with third countries by the Union.
constituerait un obstacle sérieux à la négociation ou à la conclusion, par l’Union, d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers.

Agrees that careful preparation is needed to ensure that such a negotiation for a comprehensive bilateral trade and investment agreement, if undertaken, would deliver concrete results and would be concluded in a timely manner; looks forward to the final report (including a recommendation on a decision as to the negotiations) of the HLWG; asks the Commission and the US Administration to present the final result of HLWG’s work at the 73rd meeting of the TLD by the end of 2012;
convient qu'une préparation soigneuse est nécessaire pour assurer que de telles négociations sur un accord global bilatéral sur le commerce et l'investissement, si elles avaient lieu, aient des résultats concrets et soient menées à bien dans les meilleurs délais; attend avec intérêt le rapport final (y compris une recommandation sur une décision concernant les négociations) du groupe de travail à haut niveau; prie la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis de présenter le résultat final des travaux du groupe de travail lors de la 73e réunion du dialogue transatlantique des législateurs, qui se tiendra d'ici à la fin de 2012;

This trend is expected to continue in the coming years, in view of the possible conclusion of the Doha round negotiations and of the bilateral and regional agreements at present under negotiation.
Cette tendance devrait se maintenir dans les années à venir, dans la perspective de la conclusion éventuelle des négociations du cycle de Doha et des accords bilatéraux et régionaux actuellement négociés.

In addition, and without detriment to the negotiations held in this multilateral framework, the EU pursues negotiations on services at bilateral and plurilateral level, such as the free trade agreements concluded with Mexico and Chile, and the negotiations underway with Mercosur and the Gulf Co-operation Council.
En outre et sans porter préjudice aux négociations qui se tiennent dans ce cadre multilatéral, l'UE poursuit des négociations sur les services au niveau bilatéral et plurilatéral, comme, par exemples, les accords de libre-échange conclus avec le Mexique et le Chili et les négociations en cours avec le Mercosur et le Conseil de coopération du Golfe.