Vertaling van "negotiations where appropriate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

when applicable | where appropriate
le cas échéant

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

where appropriate
si cela est indiqué

Report on Consultations on the Most Appropriate Arrangement to Negotiate a Treaty Banning the Production of Fissile Material for Nuclear Weapons or Other Nuclear Explosive Devices
Rapport sur les consultations concernant l'arrangement le plus approprié pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;
39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;

1. Contracts shall be awarded by call for tender, using the open, restricted or negotiated procedure after publication of a contract notice or by negotiated procedure without prior publication of a contract notice, where appropriate following a contest.
1. L’attribution d’un marché se fait soit sur appel à la concurrence, par procédure ouverte, restreinte ou négociée après publication d’un avis de marché, soit par procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le cas échéant à la suite d’un concours.

15. In the case of a restricted procedure, a competitive procedure with negotiation, a competitive dialogue or an innovation partnership, where recourse is made to the option of reducing the number of candidates to be invited to submit tenders, to negotiate or to engage in dialogue: minimum and, where appropriate, proposed maximum number of candidates and objective criteria to be used to choose the candidates in question.
15. Pour les procédures restreintes, les procédures concurrentielles avec négociation, le dialogue compétitif ou les partenariats d'innovation, lorsqu'il est fait usage de la faculté de réduire le nombre de candidats qui seront invités à présenter une offre, à négocier ou à dialoguer: nombre minimal et, le cas échéant, maximal de candidats envisagé et critères objectifs à appliquer pour choisir les candidats en question.

The item shall be included in the draft agenda of the subsequent part-session for consideration with a vote, and where appropriate a debate, on the opening of negotiations at first reading where:
Le point est inscrit au projet d'ordre du jour de la période de session suivante, pour examen avec un vote et, le cas échéant, un débat sur l'ouverture de négociations en première lecture

Where appropriate the Commission is encouraged to submit recommendations to negotiate relevant agreements with third countries addressing the security of supply of energy to the Community or to include the necessary issues in other negotiations with those third countries.
Le cas échéant, la Commission est encouragée à présenter des recommandations en vue de négocier des accords pertinents avec des pays tiers traitant de la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Communauté ou visant à inclure les questions requises dans d’autres négociations menées avec lesdits pays tiers.

46. Welcomes the fact that Parliament's consent will be required for a wide range of international agreements signed by the Union; underlines its intention to request the Council, where appropriate, not to open negotiations on international agreements until Parliament has stated its position, and to allow Parliament, on the basis of a report from the committee responsible, to adopt at any stage in the negotiations recommendations which are to be taken into account before the conclusion of negotiations;
46. se félicite que l'approbation du Parlement soit nécessaire pour toute une série d'accords internationaux signés par l'Union; souligne son intention d'inviter le Conseil, le cas échéant, à ne pas engager de négociations sur des accords internationaux tant que le Parlement n'aura pas fait connaître sa position, et à permettre à ce dernier, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, d'adopter des recommandations dans toute phase des négociations afin qu'elles soient prises en compte avant la clôture des négociations concernées;

46. Welcomes the fact that Parliament's consent will be required for a wide range of international agreements signed by the Union; underlines its intention to request the Council, where appropriate, not to open negotiations on international agreements until Parliament has stated its position, and to allow Parliament, on the basis of a report from the committee responsible, to adopt recommendations at any stage in the negotiations, which are to be taken into account before the conclusion of negotiations;
46. se félicite que l'approbation du Parlement soit nécessaire pour toute une série d'accords internationaux signés par l'Union; souligne son intention d'inviter le Conseil, le cas échéant, à ne pas engager de négociations sur des accords internationaux tant que le Parlement n'aura pas fait connaître sa position, et à permettre à ce dernier, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, d'adopter des recommandations dans toute phase des négociations afin qu'elles soient prises en compte avant la clôture des négociations concernées;

This would be pursued also through the expansion, when appropriate, of the Energy Community Treaty to Moldova, Turkey and Ukraine, also through the Memoranda of Understanding with Azerbaijan and Ukraine, PCA and trade agreements, WTO accession negotiations and, where appropriate, via other bilateral energy agreements.
Cet objectif sera également poursuivi grâce à l'extension, éventuellement, du traité instituant une communauté de l'énergie à la Moldova, la Turquie et l'Ukraine ainsi que grâce aux protocoles d'accord avec l'Azerbaïdjan et l'Ukraine, aux APC et accords commerciaux, aux négociations d'adhésion à l'OMC et, le cas échéant, à d'autres accords énergétiques bilatéraux.

Criteria representing the most economically advantageous tender as well as their weighting or, where appropriate, the order of importance of these criteria shall be mentioned where they do not appear in the specifications or will not be indicated in the invitation to negotiate.
Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués dans l'invitation à négocier.

Such experts may be present at negotiation meetings in an advisory capacity at the request of the special negotiating body, where appropriate to promote coherence and consistency at Community level.
Ces experts peuvent assister, à titre consultatif, aux réunions de négociation à la demande du groupe spécial de négociation, le cas échéant pour promouvoir la cohérence au niveau communautaire.