In the case of gas, the Member States' freedom to choose between negotiated access and regulated access to the network is formally maintained (Articles 14 and 15 of the new version), but subject to the condition that the regulatory authority approves the tariffs for access to the networks (Article 22, new version).
En ce qui concerne le gaz, la liberté de choix des États membres entre l'accès négocié et l'accès réglementé au réseau est formellement maintenu (articles 14 et 15 de la nouvelle version), à condition toutefois que l'autorité réglementaire concernée approuve les tarifs d'accès au réseau (article 22, nouvelle version).