Vertaling van "negotiators’ clear commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiated commitment
engagement volontaire

negotiation of specific commitments
négociation des engagements spécifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to build on the joint statement reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude current and future Services of General Interest as well as Services of General Economic Interest from the scope of application of TTIP, (including but not limited to water, health, social services, social security systems and education), to ensure that national and if applicable local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regards to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties as well as in the EU's negotiating mandate; this exclusion should apply irrespective of how the services are provided and funded;
développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne; cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;

p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;
p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;

(vii) to build on the joint statement reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude current and future Services of General Interest as well as Services of General Economic Interest from the scope of application of TTIP, (including but not limited to water, health, social services, social security systems and education), to ensure that national and if applicable local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regards to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties as well as in the EU's negotiating mandate; this exclusion should apply irrespective of how the services are provided and funded;
vii) développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne; cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;

7. The EU included a clear commitment to further discussions on untying of aid in its negotiation platform for the International Conference on Financing for Development (FFD) [2].
7. L'Union européenne s'est clairement engagée à poursuivre les discussions sur le déliement de l'aide dans sa plate-forme de négociations en vue de la Conférence internationale sur le financement du développement [2].

In September the security council adopted a resolution that demanded that Yugoslav forces cease attacking civilians and withdraw forces that were being used to oppress their population, that they should begin meaningful dialogue and negotiations with political leaders in Kosovo with a view to achieving a political settlement, that the Kosovars themselves, the KLA, refrain from violence and also come to the negotiation table, and that there be clear commitments to allow for the delivery of humanitarian assistance and freedom of movement for international observers.
Le Conseil de sécurité a adopté, en septembre, une résolution exigeant que les dirigeants yougoslaves cessent les attaques contre les civils et ordonnent le retrait des forces utilisées pour réprimer de la population, qu'ils entreprennent un dialogue constructif et des négociations avec les dirigeants politiques du Kosovo afin de trouver une solution politique au conflit, que les Kosovars eux-mêmes, le KLA, n'aient pas recours à la violence et viennent aussi à la table de négociation, et que des engagements clairs soient pris pour permettre l'acheminement des secours humanitaires et la libre circulation des observateurs internationaux.

On the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) President Juncker expects Heads of State and Government to clearly state their commitment to conclude the negotiations.
Sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP), le président Juncker attend des chefs d'État et de gouvernements qu'ils indiquent clairement leur engagement à conclure les négociations.

Current European aid is essential and alleviates the cost of the transition, but if we really want to preserve a model of European society based upon solidarity and negotiation between all players in a 27-State European Union, there needs to be a clear commitment from both sides to this objective that exceeds the commitment to incorporating the Community acquis and will oblige each of the 15 current members to provide additional aid.
Les aides européennes actuelles sont indispensables et atténuent le coût de la transition, mais si nous voulons réellement préserver un modèle de société européen basé sur la solidarité et la négociation entre tous les acteurs dans une Union à 27, il faut un engagement clair de part et d'autre sur cet objectif qui dépasse celui de l'acquis communautaire et qui supposera une aide supplémentaire de la part des quinze membres actuels.

This dialogue on development strategy and sectoral policy will have to be conducted as part of the overall negotiations. It should, in operational terms, translate into clear commitments, established country by country in consultation with the main parties involved at national and local level.
Ce dialogue sur les stratégies de développement et les politiques sectorielles doit être mené dans le cadre de la négociation générale, et devra pouvoir déboucher à un niveau opérationnel, pays par pays, en concertation avec les principaux acteurs nationaux et locaux, sur des engagements explicites.

Even if negotiations will be preceded by a preparatory phase until 5 Ministerial, there is a clear commitment to launch such negotiations at a certain date and the issue will fall within the single undertaking.
Même si une phase préparatoire intervient au préalable jusqu'à la 5ème conférence ministérielle, l'engagement est clairement pris d'engager de telles négociations à une date précise et cette question rentrera dans le cadre de l'engagement unique.