Traduction de «net burden for eu-15 would quite simply » (Anglais → Français) :

The membership of the alliance has made it quite clear to us and we have divisions in every provinces of Canada that full input tax credits, ITCs, on retail sales tax, combined with reduced administrative burden and costs for government, and reduced compliance costs for small and large businesses alike, would have the net effect of increasing the competitiveness of Canadian business by allowing reductions to the price of goods or slow the increase in prices, in turn, positively impacting investment and job creation.
Les membres de l'alliance nous ont bien fait comprendre et nous avons des sections dans toutes les provinces du Canada qu'un plein crédit de taxe sur les intrants, ou CTI, sur la taxe de vente au détail, en même temps qu'une réduction du fardeau administratif et des coûts pour le gouvernement, de même que des coûts d'application pour les petites et les grandes entreprises auraient comme conséquence nette d'améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes en leur permettant de réduire le prix de leurs marchandises ou de l'augmenter moins rapidement, ce qui aurait des conséquences positives pour l'investissement et la création d'emplois.

Under that arrangement the withholding tax rate was increased from 15 per cent to 23 per cent. By way of explanation, the 23 per cent rate was arrived at as a reasonable estimation of the effective tax rates this group, particularly U.S. actors performing services in Canada, might pay on a net basis on their income in the U.S. Therefore, by imposing a 23 per cent tax rate in Canada, we were not exacting more from the group than they would be paying on that income in the United States nor would we be simply transferring tax revenue to the U.S. treasury as would have been the case if we had set the rate lower because the effects would have just been taxed away by the U.S.
En vertu de cette entente, le taux de retenues d'impôt est passé de 15 à 23 p. 100. D'après nous, ce taux de 23 p. 100 était une estimation raisonnable des taux d'imposition réels que ce groupe, surtout américain, d'artistes qui exercent des activités au Canada, pourraient payer sur une base nette de leur revenu aux États-Unis. Par conséquent, en imposant un taux de 23 p. 100 au Canada, nous ne prélevions pas plus d'un groupe que le montant qu'il aurait versé à l'égard de ce revenu aux États-Unis ni ne transférions simplement le revenu fiscal au Trésor américain comme cela aurait été le cas si nous avions fixé le taux plus bas parce que l'avantage aurait simplement été grugé par le taux américain.

The other thing I would want to raise is that it is very easy to look back at the secrecy that has surrounded treatments such as donor insemination, IVF and adoption from the past practices that we have not actually practiced for quite a long time, and to presume that all of these children have identity issues, because what we are seeing — the children who are going through now, who are beginning to be interviewed and researched who are maybe between about 10 and 15 — they are simply not expressing the same identity issues.
L'autre point que j'aimerais soulever est qu'il est très facile d'envisager rétroactivement le secret qui a entouré les traitements comme l'insémination artificielle, la fertilisation in vitro et l'adoption des pratiques qui ont eu cours il y a longtemps, et de présumer que tous ces enfants ont des problèmes d'identité, parce que ce que nous voyons — les enfants qui passent par là à l'heure actuelle, qui ont peut-être entre 10 et 15 ans, qu'on commence à interroger et au sujet de qui on commence à faire des recherches — c'est qu'ils ne font pas du tout état des mêmes problèmes d'identité.

If, however, we persist with the policy of making available only the amounts for 2002, 2003 and 2004, adjusted for 10 States, for the first three years after enlargement and consequently do not require the new Member States to pay any contributions, the net burden for EU-15 would quite simply be at least €5 billion greater for the first three years of enlargement than in the Commission's proposal.
En revanche, si l'on maintient la proposition consistant à mettre à disposition les montants prévus pour 2002, 2003 et 2004, ajustés à 10 pays, pendant les trois premières années de l'élargissement, tout en renonçant aux contributions complètes des nouveaux États membres, la charge nette des 15 est alors tout bonnement supérieure à raison d'au moins 5 milliards d'euros au cours des trois premières années de l'élargissement par rapport au chiffre obtenu dans la proposition de la Commission.

Quite simply, given that our committee has scheduled two hours for witnesses and for questions, I would move that the House consider moving the morning committee back 15 minutes, from 9 o'clock to 8:45, to give time for committee changeover.
Étant donné que notre comité a prévu deux heures pour l'audition de nos témoins, je propose que la Chambre envisage d'avancer de 15 minutes l'horaire du comité du matin, qui débuterait ainsi non plus à 9 heures, mais à 8 h 45, afin de laisser assez de temps pour effectuer la transition.

One possible solution would be to implement Article 15, second sentence, of the LLMC Convention in its entirety, quite simply excluding those responsible for damage caused by a ship not flying the flag of a state party to the LLMC from the benefits of limitation of liability, thus leaving it for the relevant court to enforce civil liability rules under general law.
Une solution serait alors de mettre en œuvre l'article 15, 2ème phrase de la LLMC dans sa totalité en excluant tout simplement les personnes responsables de dommages causés par un navire ne battant pas pavillon d'un Etat partie à la LLMC du bénéfice de la limitation de responsabilité, laissant ainsi le soin au juge saisi d'appliquer ses règles de responsabilité civile de droit commun.