Traduction de «net charges to appropriation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

net charges to appropriation
imputations nettes effectuées sur le crédit

aggregate net charge
charge nette accumulée

accumulated net charge
imputation nette accumulée

Accumulated Net Charge Against the Fund's Authority
imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds

appropriation of charges
répartition des taxes

expenditure charged to the appropriations for publication
dépenses imputées sur les crédits de publication

net SDR charges
commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By applying the airport charges in question, Gdynia airport, as a new entrant, will not be able to attract significant traffic when there is an established airport with spare capacity in the same catchment area applying lower net charges for new connections and increases in frequency on existing connections.
En appliquant les taxes d'aéroport susmentionnées, l'aéroport de Gdynia, en tant que nouvel acteur sur le marché, ne sera pas en mesure d'attirer un trafic important dans la situation où un aéroport déjà exploité, disposant d'une capacité non utilisée dans la même zone de chalandise, applique des taxes nettes moins élevées dans le cas de nouvelles liaisons et d'une augmentation de la fréquence des liaisons existantes.

The Commission also notes that at the time of the preparation of the 2010 MEIP study the net charges (standard charges after applicable discounts) applied at Bydgoszcz airport (located 196 kilometres and 2 hours 19 minutes by car from Gdynia airport) and Szczecin airport (located 296 kilometres and 4 hours 24 minutes by car from Gdynia airport), the second and third closest Polish regional airports, were significantly lower (62).
La Commission observe, en outre, qu'au moment de l'élaboration de l'étude de 2010, les taxes nettes (taxes standards après déduction de remises) appliquées à l'aéroport de Bydgoszcz (qui se trouve à 196 km de l'aéroport de Gdynia, soit un temps de trajet en voiture de 2 h 19) et à l'aéroport de Szczecin (qui se trouve à 296 km de l'aéroport de Gdynia, soit un temps de trajet en voiture de 4 h 24), respectivement deuxième et troisième aéroports régionaux polonais les plus proches, étaient beaucoup moins élevées (62).

The Commission considers that a market economy investor guided by the prospect of profitability would not base any investment decision in the project in question on charges significantly higher than the net charges applied at other Polish regional airports (64), especially Gdańsk airport.
La Commission considère qu'un investisseur privé mû par une perspective de rentabilité n'aurait fondé aucune décision d'investissement concernant le projet en question sur un niveau de taxes largement supérieur à celui des taxes nettes appliquées par d'autres aéroports régionaux polonais (64), a fortiori par l'aéroport de Gdańsk.

Normally with marine incidents there is sufficient time during the investigative procedures to make a charge, an appropriate charge, under the appropriate act.
Normalement, dans les cas d'incidents maritimes, l'enquête dure suffisamment longtemps pour que l'on puisse porter les accusations appropriées sous le régime de la loi applicable.

In the event that this recommendation is not acceptable to Parliament, we recommend that the net charge be based on income after the cost of debt servicing.
Si cette recommandation n'était pas acceptable au Parlement, nous recommandons que les frais soient calculés sur le revenu après défalcation du coût du service de la dette.

Students gather newspapers articles, videotape newscasts, and surf the net searching for appropriate websites (see Election Scrapbook, last page).
Les étudiants accumulent les articles de journaux, les bandes des téléjournaux et ils naviguent dans Internet à la recherche des sites Web appropriés (voir Album électoral, dernière page).

Two constitutional principles underly the public accounting system: that duties and revenues accruing to the Government of Canada form one Consolidated Revenue Fund, and that the balance of the Fund after certain prior charges is appropriated by the Parliament of Canada for the public service.
Deux principes constitutionnels sont à la base du système de comptabilité publique : tous les droits et recettes qui échoient au gouvernement forment le Trésor et le solde de celui-ci, après diverses imputations préalables, est approprié par le Parlement du Canada pour les services publics .

That difference shall be increased or decreased by the net amount of appropriations carried over from previous financial years which have been cancelled.
Cette différence est augmentée ou diminuée du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs.

When catching fish, nets with an appropriate frame and mesh size should be used.
Pour attraper les poissons, des filets avec une monture et un maillage appropriés devraient être utilisés.

In general the Alberta Grain Commission is not convinced that the current set of safety net programs is appropriate or effective in meeting the needs of grain farmers.
En général, l'Alberta Grain Commission n'est pas convaincue que l'ensemble des programmes de sécurité actuels est adaptée aux besoins des céréaliculteurs.