Vertaling van "net factor income payments to non-residents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

net factor income payments to non-residents
revenus nets des facteurs payés aux non-résidents

net factor income from abroad
revenu net des facteurs reçu de l'étranger

net income payments to factors of production due from the rest of the world
revenu de facteurs net reçu de l'extérieur

net national income at factor cost
revenu national net au coût des facteurs

Non-resident Net Income Allocation
Revenu net attribué aux non-résidents (Autre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(l) a payment out of or under a registered retirement savings plan or a plan referred to in subsection 146(12) as an “amended plan” that would, if the non-resident person had been resident in Canada throughout the taxation year in which the payment was made, be required by section 146 to be included in computing the income of the non-resident person for the year, other than the portion thereof that
l) d’un paiement effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, ou d’un régime appelé « régime modifié » au paragraphe 146(12), qui, si la personne non-résidente avait résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement a été effectué, devrait être inclus, en vertu de l’article 146, dans le calcul de son revenu pour l’année, sauf la fraction du paiement qui :

(ii) the portion of the payment transferred by the payer on behalf of the non-resident person pursuant to an authorization in prescribed form to a registered pension plan or to a registered retirement savings plan under which the non-resident person is the annuitant (within the meaning assigned by subsection 146(1)) that would, if the non-resident person had been resident in Canada throughout the year, be deductible in computing the income of the non-resident person by virtue of paragraph 60(j.1);
(ii) de la partie de ce paiement transférée par le payeur, pour le compte de la personne non-résidente, sur autorisation selon le formulaire prescrit, à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite dont la personne non-résidente est le rentier (au sens du paragraphe 146(1)), laquelle partie aurait été déductible dans le calcul du revenu de cette personne en vertu de l’alinéa 60j.1) si celle-ci avait résidé au Canada tout au long de l’année;

In the case of non-resident trusts, they try to ensure that people cannot move income out of the Canadian tax net by moving assets into non-resident trusts.
Dans le cas des fiducies non-résidentes, il s'agit de faire en sorte que les contribuables ne puissent soustraire des revenus au filet fiscal canadien en les transférant dans des fiducies non-résidentes.

"(8) This Directive has a dual purpose: to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of their Member State of residence, and to ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State".
"(8) La présente directive a un objet double, à savoir, d'une part, permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de leur État membre de résidence et, d'autre part, garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre".

"(8) This Directive has a dual purpose: to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of their State of residence, and to ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State".
"(8) "La présente directive a un objet double, à savoir, d'une part, permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre et, d'autre part, garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre".

This Directive aims to ensure that cross-border savings income received by persons resident in the EU in the form of interest payments is either taxed in the Member State in which they are resident, or subject to a withholding tax in the Member State that is considered the source State.
Cette directive vise à garantir que les revenus de l’épargne transfrontaliers perçus par des résidents de l’UE sous forme de paiements d’intérêts soient soit imposés dans l’État membre de résidence, soit soumis au retrait d’une taxe dans l’État membre qui est considéré comme l’État d’origine.

As a safety-net for income, I consider the CAP reform’s decoupled direct payment to the farmer to be essential.
En tant que filet de sécurité en matière de revenus, le paiement direct découplé à l’agriculteur, fruit de la réforme de la PAC, est essentiel à mes yeux.

(5) It appears that the most suitable solution is to discontinue the existing arrangements, to create a private storage mechanism and a safety net mechanism to deal adequately with price situations, to create, as a compensation an income payment per farm and a crop specific aid reflecting the role of rice production in traditional production areas.
(5) Il s'avère que la meilleure solution consiste à mettre fin aux arrangements actuellement en vigueur, à créer un mécanisme de stockage privé et un " filet de sécurité " permettant d'aborder efficacement la question de la situation des prix, et à créer, à titre de compensation, une aide au revenu par exploitation ainsi qu'une aide spécifique qui reflète le rôle de la culture du riz dans les zones de production traditionnelles.

Without a tax treaty or other legislated exemptions, Canada generally taxes income paid to non-residents at the rate of 25 per cent of the gross amount of the payment. The eight treaties contained in this bill reduce the rates of withholding tax that can be levied in Canada and by each of our respective trading partners.
En l'absence de traité fiscal ou d'autres exemptions prescrites par la loi, le Canada impose généralement les revenus bruts versés aux non-résidents à hauteur de 25 p. 100. Les huit traités visés par ce projet de loi réduisent les taux des retenues à la source que peuvent effectuer le Canada et ses partenaires commerciaux.

In Canada, certain income, such as interest dividends and royalty payments to non-residents anywhere in the world, is subject to a withholding tax.
Au Canada, certains revenus comme les paiements de dividendes et de redevances à des non-résidents, où qu'ils soient dans le monde, sont soumis à une retenue à la source.