Vertaling van "net independent collateral amount " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

net independent collateral amount | NICA [Abbr.]
montant des sûretés indépendant net | NICA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) If the participant does not pledge the required additional collateral referred to in subsection (3), the participant’s tranche 1 net debit cap shall, despite subsection 21(2), be reduced by an amount equal to the amount by which the new value assigned by the Bank of Canada to the collateral is less than the sum of the participant’s maximum ASO and the absolute value of its tranche 1 net debit cap.
(4) Si le participant ne remet pas en nantissement la garantie supplémentaire visée au paragraphe (3), sa limite de débit net de tranche 1 est, malgré le paragraphe 21(2), réduite d’un montant égal à la différence entre la somme de son OSR maximale et de la valeur absolue de sa limite de débit net de tranche 1, et la nouvelle valeur attribuée à la garantie par la Banque du Canada.

(3) If, on valuation of the collateral by the Bank of Canada during the initialization period, the value assigned by the Bank of Canada to the collateral pledged is less than the value apportioned by the participant to cover its tranche 1 net debit cap and maximum ASO, the absolute value of the participant’s tranche 1 net debit cap shall be reduced by an amount equal to the difference.
(3) Si, après évaluation de la garantie par la Banque du Canada selon le paragraphe (1), la valeur attribuée à celle-ci est inférieure à la valeur attribuée par le participant pour tenir compte de sa limite de débit net de tranche 1 et de son OSR maximale, la valeur absolue de la limite de débit net de tranche 1 du participant est réduite d’un montant égal à cette différence.

(3) The participant referred to in subsection (2) shall, within a time limit specified by the Bank of Canada, pledge additional collateral as required to raise the amount of collateral to an amount at least equal to the sum of the participant’s maximum ASO and the absolute value of its tranche 1 net debit cap.
(3) Le participant qui reçoit l’avis visé au paragraphe (2) remet en nantissement, dans le délai précisé par la Banque du Canada, la garantie supplémentaire nécessaire pour porter le montant de la garantie à un montant au moins égal à la somme de son OSR maximale et de la valeur absolue de sa limite de débit net de tranche 1.

(a) the portion of the absolute value of a defaulting participant’s negative multilateral net position, if any, that exceeds the sum of the amount of the defaulting participant’s collateral pledged to the Bank of Canada in accordance with section 30 and the amount of any funds in the participant’s settlement account
a) l’excédent de la valeur absolue de la position nette multilatérale négative du participant en défaut, le cas échéant, sur la somme du montant de la garantie remise par celui-ci en nantissement à la Banque du Canada conformément à l’article 30 et du montant des fonds qui se trouvent dans le compte de règlement du participant visé;

(2) The absolute value of each participant’s tranche 1 net debit cap is an amount equal to the value of the collateral, as determined by the Bank of Canada in accordance with section 31, apportioned in support of its tranche 1 payment messages for the LVTS cycle.
(2) La valeur absolue de la limite de débit net de tranche 1 de chaque participant est égale à la valeur de la garantie déterminée par la Banque du Canada conformément à l’article 31, répartie pour couvrir ses messages de paiement de tranche 1 pour le cycle du STPGV.

48. Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ’Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.
48. se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au «Small Business Act» pour l'Europe et au principes de la «priorité aux PME»; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;

48. Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.
48. se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;

the amount that best represents its maximum exposure to credit risk at the end of the reporting period without taking account of any collateral held or other credit enhancements (eg netting agreements that do not qualify for offset in accordance with IAS 32); this disclosure is not required for financial instruments whose carrying amount best represents the maximum exposure to credit risk;
le montant qui représente le mieux son exposition maximale au risque de crédit à la fin de la période de présentation de l'information financière, sans tenir compte d'aucune garantie détenue ni d'aucun autre rehaussement de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32); cette information n’est pas exigée lorsque la valeur comptable représente le mieux l’exposition maximale d’un instrument financier au risque de crédit;

for credit institutions calculating risk-weighted exposure amounts in accordance with Articles 78 to 83 or 84 to 89, but not providing own estimates of LGDs or conversion factors in respect of the exposure class, separately for each exposure class, the total exposure value (after, where applicable, on- or off-balance sheet netting) that is covered – after the application of volatility adjustments – by eligible financial collateral, and other eligible collateral; and
pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs expositions pondérés conformément aux articles 78 à 83 ou 84 à 89 mais qui ne fournissent pas d'estimations propres des pertes en cas de défaut ou des facteurs de conversion en regard de la catégorie d'expositions, la valeur exposée au risque (le cas échéant après compensation, au bilan ou hors bilan) couverte – après application des corrections pour volatilité – par des sûretés financières éligibles ou toute autre sûreté éligible, séparément pour chaque catégorie d'exposition; et

5.1. Information on credit risk should be disclosed on the basis of the amount that best represents the maximum credit risk exposure at the balance sheet date (net of any netting agreements that are legally enforceable by the institution) without taking account of any collateral.
5.1. Les informations relatives au risque de crédit doivent être basées sur les montants les plus représentatifs du degré maximal d'exposition au risque de crédit à la date de clôture du bilan (nets des effets de toute convention de compensation dont l'établissement est en mesure de demander l'exécution), hors les sûretés éventuelles.