Vertaling van "net neutrality legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internet neutrality | net neutrality | network neutrality
neutralité de l'internet | neutralité du réseau

Net neutrality | Internet neutrality | network neutrality
neutralité d'Internet | neutralité du réseau Internet | neutralité du Net | neutralité du réseau | neutralité des réseaux

Net neutrality
neutralité du Net [ neutralité du réseau Internet ]

net neutrality
neutralité de l'internet

carbon neutrality | net zero carbon footprint | net zero CO2 emissions
neutralité carbone

changes in net worth due to neutral holding gains/losses
variations de la valeur nette dues aux gains/pertes neutres de détention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We already have ambitious legislative proposals on data protection, online dispute resolution, online sales contract terms and electronic ID; and will soon adopt a strategy for cloud computing, initiatives on online payments and the eCommerce Directive, policy work on Connected TV, guidance on net neutrality, legislation on network security and much more.
Nous disposons déjà d’ambitieuses propositions législatives en matière de protection des données, de règlement en ligne des litiges, de clauses contractuelles de vente en ligne et de carte d'identité électronique; et nous produirons prochainement une stratégie pour l'informatique en nuage, des initiatives en matière de paiements en ligne et la directive sur le commerce électronique, des travaux de politique sur la télévision connectée, des orientations sur la neutralité d'Internet, une législation sur la sécurité des réseaux et plus encore.

43. Stresses the importance of net neutrality, and notes that the lack of legislation ensuring net neutrality is jeopardising the unhindered market entrance of EU SMEs in the ICT sector; calls on the Commission to take all the necessary steps to improve this situation; calls on the Commission to come forward with a legislative proposal as soon as possible in order further to reduce mobile roaming charges within the EU;
43. souligne l'importance de la neutralité de l'Internet et estime que l'absence d'une législation assurant cette neutralité compromet la liberté d'accès des PME de l'Union européenne au marché dans le secteur informatique; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition législative visant à réduire les frais de téléphonie mobile en itinérance à l'intérieur de l'Union européenne;

72. Stresses that net neutrality is a basic precondition for democracy, pluralism and freedom of opinion and of communication in the internet as well as for technological and social innovation; calls on the Commission to propose Union legislation guaranteeing net neutrality;
72. insiste sur le fait que la neutralité du réseau est une condition préalable pour garantir la démocratie, le pluralisme et la liberté de pensée et de communication dans l'internet ainsi que l'innovation technologique et sociale; appelle la Commission à proposer une législation européenne qui garantisse la neutralité de l'internet;

43. Stresses the importance of net neutrality and of the unhindered market entrance of EU SMEs in the ICT sector; calls on the Commission to take all the necessary steps to improve this situation; calls on the Commission to come forward with a legislative proposal as soon as possible in order further to reduce mobile roaming charges within the EU;
43. souligne l'importance de la neutralité de l'Internet et de la liberté d'accès des PME de l'Union européenne au marché dans le secteur informatique; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition législative visant à réduire les frais de téléphonie mobile en itinérance à l'intérieur de l'Union européenne;

33. Calls on the Commission to propose Union legislation guaranteeing net neutrality;
33. appelle la Commission à proposer une législation européenne qui garantisse la neutralité de l'internet;

81. Calls on the Commission to propose legislation to ensure net neutrality;
81. appelle la Commission à proposer une législation visant à assurer la neutralité du réseau;

The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities , alongside the strengthening of related transparency requirements and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradation of services and the hindering or slowing down of traffic over public networks .
La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir , au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics .

In response to this, there has been growing momentum for net neutrality legislation, provisions that would require ISPs to treat Internet content and applications in a neutral fashion so that the opportunities afforded to today’s Internet success stories such as Google, Amazon, and eBay will be granted to the next generation of Internet companies, along with the millions who contribute content online.
En réaction à cela, il y a eu un élan de plus en plus grand en faveur d'une loi régissant la neutralité du réseau, c'est-à-dire de dispositions exigeant des fournisseurs de services Internet qu'ils traitent le contenu et les applications sur Internet de manière neutre, de façon à ce que l'accès offert aux compagnies qui réussissent actuellement sur Internet, comme Google, Amazon et eBay, profite aussi à la nouvelle génération de compagnies internautes et aux millions de personnes qui alimentent les contenus en ligne.

Note that the net neutrality legislation concerns have grown due to at least two problems in the Canadian market.
Il convient de noter que les préoccupations entourant l'adoption d'une loi pour régir la neutralité du réseau se sont amplifiées en raison d'au moins deux problèmes sur le marché canadien.

This communication seeks to fulfil the Commission commitment to preserve "the open and neutral character of the internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities".
Cette communication a pour objectif de concrétiser l'engagement pris par la Commission de maintenir "le caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co‑législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir".