Vertaling van "netherlands bank act 1948 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Netherlands Bank Act 1948
Loi sur la banque centrale des Pays-Bas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-10, to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, met this day at 9:30 a.m. to give consideration to the bill.
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la république de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la république d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions ou de prévenir l'invasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôt sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôt, se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour en faire l'examen.

Your Committee also examined 20 bills including C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof; C-5, An Act to amend the Custom Tariff; C-9, An Act to amend the Income Tax Act; C-11, An Act to amend the Excise Tax Act, the Customs Act, and the Tobacco Sales to young Persons Act; C-12, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other Acts; C-13, An Act to amend the Excise Tax Act and a related Act; C-15, An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules; C-27, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporation Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Act; C-46, An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other Acts; C-59, An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules; C-70, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related Acts; C-90, An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; C-93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act; C-99, An Act to amend the Small Business Loans Act; C-102, An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts; C-103, An Act to amend the Excise Tax and the Income Tax Act; C-105, An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hungary, for the avoidance of double taxation and the prev ...
Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu; C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes; C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois; C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des loi connexes; C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue ...

The Honourable Senator Kirby, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, presented its Sixth Report (Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts