The Commission decided today to send letters of formal notice to Germany, Italy, Latvia and the Netherlands urging these Member States to comply with the common European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC as amended).
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Italie, à la Lettonie et aux Pays-Bas, dans lesquelles elle prie instamment ces États membres de se mettre en conformité avec les règles communes européennes sur le permis de conduire (directive 2006/126/CE, telle que modifiée).