‘infrastructure manager’ means any body or firm responsible in particular for establishing, managing and maintaining railway infrastructure, including traffic management and control-command
and signalling, in compliance with applicable safety rules ; the essential functions of the infrastructure manager are: the d
ecision making on a network or part of a network may be allocated to different bodies or firms train path allocation, including both the definition and the assessment of availability and the allocation of individual train pa
...[+++]ths and the decision making on infrastructure charging, including determination and collection of the charges, and investments in infrastructure ; [Am. 47]«gestionnaire de l'infrastructure», tout organisme ou entreprise chargé notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande, conformément aux règles de sécurité applicables; les fonctions de essentielles du gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie
d'un réseau peuvent être attribuées à plusieurs organismes ou entreprises sont les suivantes: l'adoption des décisions concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité, ainsi que l'attribution de sillons i
...[+++]ndividuels et l'adoption des décisions concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et le recouvrement des redevances, et les investissements dans l'infrastructure ; [Am. 47]