Vertaling van "network exclusion could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive network
réseau exclusif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Payment instruments covered by the limited network exclusion could include store cards, fuel cards, membership cards, public transport cards, parking ticketing, meal vouchers or vouchers for specific services, which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.
Les instruments de paiement relevant de l’exclusion relative aux «réseaux limités» pourraient comprendre les cartes d’enseigne, les cartes de carburant, les cartes de membre, les cartes de transports en commun, les billets de parking, les titres-repas ou les titres-services, qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

(14) Payment instruments covered by the limited network exclusion could include store cards, fuel cards, membership cards, public transport cards, parking ticketing, meal vouchers or vouchers for specific services, which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.
(14) Les instruments de paiement relevant de l'exclusion relative aux "réseaux limités" pourraient comprendre les cartes d'enseigne, les cartes de carburant , les cartes de membre, les cartes de transports en commun, les tickets de parking, les titres-repas ou les titres-services, qui font parfois l'objet d'un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

(14) Payment instruments covered by the limited network exclusion could include store cards, fuel cards, membership cards, public transport cards, parking ticketing, meal vouchers or vouchers for specific services, which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.
(14) Les instruments de paiement relevant de l'exclusion relative aux "réseaux limités" pourraient comprendre les cartes d'enseigne, les cartes de carburant, les cartes de membre, les cartes de transports en commun, les tickets de parking, les titres-repas ou les titres-services, qui font parfois l'objet d'un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

The social networks programme involves the setting up of effective and dynamic partnerships combining the social welfare activities of the various players involved (public agencies and private not-for profit bodies), based on equality between them and agreed common objectives in the field of poverty and social exclusion, with a view to achieving more in the social welfare field than individual initiatives could achieve.
Le programme Réseau social se propose de mettre en oeuvre des partenariats effectifs et dynamiques combinant les interventions sociales des différents acteurs (organismes publics et privés à but non lucratif), fondés sur l'égalité entre eux et sur le consensus quant aux objectifs, autour de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans une optique de développement social, capable d'aller plus loin que les interventions ponctuelles.

It is therefore unnecessary to answer the question as to whether Article 154 EC on trans-European networks could constitute the legal basis for the CIWIN if it were to be primarily or exclusively concerned with transport, telecommunications and energy.
Il est donc inutile de répondre à la question portant sur le point de savoir si l'article 154 du traité CE relatif aux réseaux transeuropéens pourrait constituer la base juridique pour le CIWIN s'il concernait principalement ou exclusivement les transports, les télécommunications et l'énergie.

A separate distribution network could be set up, engines could be modified to run exclusively on biofuels and energy savings could thus be made.
Un réseau spécialisé de distribution et des moteurs adaptés pour fonctionner exclusivement aux biocarburants pourront alors être mis sur pied et le bilan énergétique n'en sera que favorable.

16. Calls on the Member States to set up, within their respective PES, small EURES network operational units to which an appropriate number of Euroadvisers would be permanently and exclusively assigned, thereby ensuring that the EURES network and the relation between the PES achieve professional standards; notes that a similar procedure, suitably adapted, could also bring benefits if employers' and trade-union organisations decided to adopt it as Euro-advisers belonging to the respective framework;
16. invite les États membres à constituer, dans le cadre des différents SPE, de petits noyaux opérationnels du réseau EURES, auxquels un nombre adéquat d'Euroconseillers serait affecté en permanence et de manière exclusive afin de garantir la professionnalisation du réseau EURES et la coordination entre les SPE; fait remarquer qu'une procédure de cette nature pourrait également être utile, moyennant les adaptations nécessaires, si les organisations patronales et syndicales décidaient de l'adopter pour les Euroconseillers qui agissent dans le cadre de celles-ci;

(4) In 1990, the Commission, however, granted a temporary exception under Article 90 (2) in respect of exclusive and special rights for the provision of voice telephony, since the financial resources for the development of the network still derived mainly from the operation of the telephony service and the opening-up of that service could, at that time, threaten the financial stability of the telecommunications organizations and obstruct the performance of the task of general economic interest assigned to them, consisting in the provision and exploitation of a universal network, i.e. one having general geographic coverage, and that connection to it is being provided to any service provider or user upon request within a reasonable period of time.
(4) considérant que, en 1990, la Commission a toutefois admis une exception, en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, en ce qui concerne la téléphonie vocale, étant donné que les moyens financiers nécessaires au développement du réseau proviennent encore principalement de l'exploitation de ce service et que son ouverture à la concurrence aurait pu à cette époque déstabiliser financièrement les organismes de télécommunications et les empêcher de mener à bien la mission d'intérêt économique général qui leur est impartie consistant en l'établissement et l'exploitation d'un réseau universel, c'est-à-dire qui possède une couverture géographique générale et peut être fourni, sur demande et dans un délai raisonnable, à tout prestataire de services ou utilisateur;

12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.
12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;