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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Vertaling van "network must ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to ensure consideration, applications must be received by

les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The measures should enable the beneficiary countries to comply with the objectives of the Accession Partnerships and must ensure interconnection and interoperability within national networks as well as between these networks and the EU's.

Les mesures devraient permettre aux pays bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariats d'adhésion et garantir l'interconnexion et l'interopérabilité à l'intérieur des réseaux nationaux et entre ceux-ci et ceux de l'UE.


EU countries must ensure the confidentiality of communications made over public networks, in particular they must:

Les pays de l’UE doivent veiller à la confidentialité des communications effectuées au moyen des réseaux publics de communications. En particulier, ils doivent:


They must ensure that undertakings enjoying access to the SMP operator’s network receive all necessary information in order to adjust their networks and network plans.

Elles doivent en effet veiller à ce que les entreprises qui bénéficient d’un accès au réseau de l’opérateur PSM aient toutes les informations nécessaires afin d’adapter leurs réseaux et plans de réseaux.


They must ensure that undertakings enjoying access to the SMP operator’s network receive all necessary information in order to adjust their networks and network plans.

Elles doivent en effet veiller à ce que les entreprises qui bénéficient d’un accès au réseau de l’opérateur PSM aient toutes les informations nécessaires afin d’adapter leurs réseaux et plans de réseaux.


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They must ensure that undertakings enjoying access to the SMP operator’s network receive all necessary information in order to adjust their networks and network plans.

Elles doivent en effet veiller à ce que les entreprises qui bénéficient d’un accès au réseau de l’opérateur PSM aient toutes les informations nécessaires afin d’adapter leurs réseaux et plans de réseaux.


The measures should enable the beneficiary countries to comply with the objectives of the Accession Partnerships and must ensure interconnection and interoperability within national networks as well as between these networks and the EU's.

Les mesures concernées sont censées permettre aux pays bénéficiaires d'atteindre les objectifs des partenariats pour l'adhésion, et assurer l'interconnexion et l'interopérabilité tant au sein des réseaux nationaux qu'entre ces réseaux et ceux de l'UE.


EU countries must ensure the confidentiality of communications made over public networks, in particular they must:

Les pays de l’UE doivent veiller à la confidentialité des communications effectuées au moyen des réseaux publics de communications. En particulier, ils doivent:


The measures should enable the beneficiary countries to comply with the objectives of the Accession Partnerships and must ensure interconnection and interoperability within national networks as well as between these networks and the EU's .

Les mesures devraient permettre aux pays bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariats d'adhésion et garantir l'interconnexion et l'interopérabilité à l'intérieur des réseaux nationaux et entre ceux-ci et ceux de l'UE.


Whereas the Commission must ensure proper coordination of all Community activities, especially between financing under trans-European networks, and that of the Structural and Cohesion Funds, of the European Investment Fund and of the European Investment Bank, affecting trans-European networks;

considérant que la Commission doit veiller à une coordination efficace de l'ensemble des actions communautaires ayant une incidence sur les réseaux transeuropéens, notamment entre les financements au titre des réseaux transeuropéens et ceux des fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen d'investissement et de la Banque européenne d'investissement;


They must ensure that undertakings enjoying access to the SMP operator’s network receive all necessary information in order to adjust their networks and network plans.

Elles doivent en effet veiller à ce que les entreprises qui bénéficient d’un accès au réseau de l’opérateur PSM aient toutes les informations nécessaires afin d’adapter leurs réseaux et plans de réseaux.




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Date index: 2024-01-17
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