Traduction de «network with owners stores » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

network with store owner | networking with store owners | network with owners of stores | network with store owners
se mettre en relation avec des propriétaires de magasins

owner | owner of a network connection
propriétaire | propriétaire d'une connexion de réseau

store-and-forward message switched network
système de promotion corporative de la commutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Would you broaden your examination to consider the fact that that holding was the owner of a pulp and paper mill, that it can produce pollution that has an adverse effect on the health of residents, that it owns vast forests, chains of hardware stores, grocery stores, radio and television stations, refineries, ships, and was until recently involved in naval construction and owned a vast network— not only in one province, but throughout the eastern continent— of gas stations and convenience stores, and so on?
Élargiriez-vous votre réflexion en considérant que ce «holding» est propriétaire d'usine de pâte et de papier, qu'il peut produire de la pollution néfaste pour la santé des habitants, qu'il est propriétaire de vastes territoires forestiers, de chaînes de quincaillerie, d'épiceries, de stations de radio et de télévision, de raffineries, de navires et qu'il était, jusqu'à tout récemment, impliqué dans la construction navale et propriétaire d'un vaste réseau — pas seulement dans une province, mais dans tout l'est du continent d'un réseau de stations d'essence et de dépanneurs, et cetera?

6. This Article shall be without prejudice to the right to property of the owner of the physical infrastructure in cases where the network operator is not the owner, and to the right to property of any other third parties, such as landowners and private property owners.
6. Le présent article s'entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire de l'infrastructure physique lorsque l'opérateur de réseau n'est pas le propriétaire et du droit de propriété de tout autre tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires privés.

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...
Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

It asks, in essence, whether European Union law precludes a national court from issuing an injunction against a hosting service provider, such as an owner of an online social network, which requires it to install a system for filtering information stored on its servers by its service users, which applies indiscriminately to all of those users, as a preventative measure, exclusively at its expense and for an unlimited period.
Il demande, en substance, si le droit de l'Union s’oppose à une injonction faite par un juge national à un prestataire de services d’hébergement – tel qu’un exploitant d'un réseau social en ligne – de mettre en place un système de filtrage des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services, s’appliquant indistinctement à l’ensemble de ces utilisateurs, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps.

Such preventive monitoring would therefore require active observation of the files stored by users with the owner of the social network.
Une telle surveillance préventive exigerait ainsi une observation active des fichiers stockés par les utilisateurs auprès de l’exploitant du réseau social.

David Chen, the owner of Lucky Moose grocery store who caught the thief who had repeatedly stolen from his store, was charged with forcible confinement, assault and kidnapping because he caught the criminal an hour later outside the store and held him until the police arrived.
David Chen, propriétaire de l'épicerie Lucky Moose, qui a attrapé un individu qui avait volé à plusieurs reprises dans son commerce, a été accusé de séquestration, d'agression et d'enlèvement parce qu'il a attrapé le voleur une heure après son méfait, à l'extérieur du commerce, et qu'il l'a retenu jusqu'à l'arrivée des policiers.

ensure that network access tariffs collected by the independent system operator include remuneration for the network owner or network owners, which provides for adequate remuneration of the network assets and of any new investments made therein, provided they are economically and efficiently incurred; and
fait en sorte que les tarifs d’accès au réseau perçus par le gestionnaire de réseau indépendant incluent une rémunération du ou des propriétaires de réseau, qui rétribue de manière appropriée l’utilisation des actifs du réseau et les éventuels nouveaux investissements effectués dans celui-ci, pour autant qu’ils soient engagés d’une manière économiquement rationnelle; et

(d) ensure that network access tariffs collected by independent system operators include a remuneration for the network owner or network owners that provide for an adequate remuneration of the network assets and of any new investments therein.
d) fait en sorte que les tarifs d’accès au réseau déterminés par les gestionnaires de réseau indépendants incluent une rémunération du ou des propriétaires de réseau qui rétribue de manière appropriée les actifs du réseau et les éventuels nouveaux investissements consentis dans celui-ci.

ensure that network access tariffs collected by the independent system operator include remuneration for the network owner or network owners, which provides for adequate remuneration of the network assets and of any new investments made therein, provided they are economically and efficiently incurred.
fait en sorte que les tarifs d’accès au réseau perçus par le gestionnaire de réseau indépendant incluent une rémunération du ou des propriétaires de réseau, qui rétribue de manière appropriée l’utilisation des actifs du réseau et les éventuels nouveaux investissements effectués dans celui-ci, pour autant qu’ils soient engagés d’une manière économiquement rationnelle.

- Division of responsibilities between technical system owners, owners of EUCI stored or handled in technical systems, IT security specialists and users.
- répartition des responsabilités entre l'autorité d'exploitation des systèmes techniques, ceux des informations classifiées de l'UE stockées ou traitées dans des systèmes techniques, les spécialistes de la sécurité informatique et les utilisateurs,