In 1994 alone, according to the 1994 report on Competition Policy, it was applied in the case of the Danish telecoms company TeleDanmark and the German steel firm Klockner Stahl, where it was decided that the German and Danish governments were acting as private investors, and in the case of Neue Maxhutte Stahlwerke, and the French computer company Bull, where the Commission found the proposed subsidies were not in line with the MIP.
Rien qu'en 1994, si l'on en croit le rapport sur la politique de concurrence de cette année, il a été appliqué dans les cas de la société danoise de télécommunications TeleDanmark et de l'entreprise sidérurgique allemande Klockner Stahl, où l'on a conclu que les gouvernements danois et allemands se sont comportés en investisseurs privés, et dans les cas de la société "Neue Maxhutte Stahlwerke" et de la société informatique française "Bull", où la Commission a estimé que les subventions envisagées n'étaient pas conformes au principe en question.