Vertaling van "neutral nations repatriation commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Neutral Nations Repatriation Commission
Commission neutre de rapatriement

Neutral Nations Supervisory Commission | NNSC [Abbr.]
Commission de supervision des nations neutres | NNSC [Abbr.]

Neutral Nations Supervisory Commission [ NNSC ]
Commission de supervision des nations neutres [ CSNN ]

Neutral Nations Supervisory Commission
Commission de surveillance des nations neutres

Neutral Nations Commission
commission de supervision des nations neutres

National Commission for Refugees, Returnees and Displaced Persons | National Commission for Repatriates, Refugees and Displaced Persons | National Committee for Aid to Refugees, Returnees and Displaced Persons
commission nationale pour les réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors – including the EU, G8 members and Switzerland – have responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this area so far;
H. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployés de considérables efforts pour avoir l'assurance que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, seront rapatriés dans leurs pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; que plusieurs protagonistes internationaux, au rôle-clé – dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse –, ont répondu à ses efforts, en allant dans leur sens; que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine;

I. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors – including the EU, G8 members, and Switzerland – responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;
I. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;

whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;
considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;

The Commission must assist national courts in a neutral and objective manner that does not bind the national court.
La Commission doit assister les juridictions nationales en s’exprimant de façon neutre et objective sans lier la juridiction nationale.

In order to better promote and facilitate the application of equal pay provisions in practice, this report is accompanied by a Commission Staff Working Document that consists of four annexes: (1) a section on gender-neutral job evaluation and classification systems; (2) a summary of equal pay case law of the Court of Justice of the European Union ('CJEU'); (3) examples of the national case-law on equal pay; and (4) a description of the factors that cause the gender pay gap, the Commission's actions to tackle it and examples of national best practices.
Afin de mieux promouvoir et de faciliter cette application, le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui se compose de quatre annexes: 1) une section relative aux systèmes de classification et d'évaluation non discriminatoires des emplois; 2) un résumé de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d'égalité salariale (ci-après, la «Cour de justice»); 3) des exemples de jurisprudence nationale en matière d'égalité salariale; et 4) une description des facteurs qui sont à l’origine de l’écart entre les rémunérations masculines et féminines, des actions menées par la Commission pour s’attaquer à ce problème et des exemples de bonnes pratiques nationales.

9. Emphasises that any solution proposed on the issue of net neutrality can be effective only through a consistent European approach; therefore asks the Commission to follow closely the adoption of any national regulations related to net neutrality, in terms of their effects on the respective national markets as well as the internal market; considers it would benefit all stakeholders if the Commission were to provide EU-wide guidelines, including with regard to the mobile market, to ensure that the provisions of the ‘Telecoms’ package on net neutrality are properly and consistently applied and enforced;
9. souligne que toute solution proposée pour assurer la neutralité d'Internet ne peut être efficace qu'au travers d'une approche européenne cohérente; demande par conséquent à la Commission de suivre de près l'adoption de toutes les règlementations nationales en matière de neutralité d'Internet, en termes d'incidences sur les marchés nationaux respectifs ainsi que sur le marché interne; estime que toutes les parties prenantes tireraient un avantage à ce que la Commission propose des orientations à l'échelle de l'Union, en particulier en ce qui concerne le marché des communications mobiles, afin que les dispositions du paquet de réforme des télécommunications soient appliquées et mises en œuvre de manière appropriée et cohérente;

When concluding the 2009 EU telecoms reform package, the European Commission set out in a declaration[1] its commitment to "preserving the open and neutral character of the internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities".
En conclusion du paquet de réformes des télécommunications de l'UE de 2009, la Commission européenne a fait part, dans une déclaration[1], de son engagement en faveur du «maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir».

The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities (1), alongside the strengthening of related transparency requirements (2) and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradation of services and the hindering or slowing down of traffic over public networks (3).
La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir (1), au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées (2) et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics (3).

18. Expresses its grave concern over the situation of third-country nationals applying for refugee status on the grounds of sexual orientation, such as Mehdi Kazemi and Pegah Emambakhsh, who are at risk of being repatriated from the UK to Iran and of being executed; recalls that expulsion of persons to a third country where they would be at risk of persecution, torture or death is a violation of European and international human rights obligations; asks the EU institutions and Member States concerned to find a solution to ensure that these two persons are not repatriated to Iran, and to monitor and evaluate the application of EU asylum law in the Member States; asks the Commission to address and resolve these issues through its forthcoming amendments to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted;
18. exprime ses graves préoccupations au sujet de la situation de ressortissants de pays tiers qui demandent le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle, comme c'est le cas de Mehdi Kazemi et de Pegah Emambakhsh, lesquels se trouvent au Royaume-Uni et risquent d'être rapatriés en Iran et d'y être exécutés; rappelle que l'expulsion de personnes vers un pays tiers où elles risquent la persécution, la torture ou la mort constitue une violation des obligations européennes et internationales en matière de droits de l'homme; demande aux institutions et aux États membres concernés de l'Union européenne de trouver une solution pour assurer que ces deux personnes ne seront pas rapatriées en Iran, et de contrôler et d'évaluer l'application dans les États membres de la législation de l'Union européenne en matière d'asile; demande à la Commission d'examiner et de résoudre ces questions dans les amendements qu'elle proposera au règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et à la directive du Conseil 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;

9. Urges, in particular, the National Electoral Commission to play a full neutral role and to exert strong pressure to prevent and sanction all kinds of discrimination;
9. invite instamment, en particulier, la CEN à jouer pleinement son rôle dans le respect de la neutralité et à exercer de fortes pressions pour prévenir ou sanctionner toute forme de discrimination;