Speaker Lamoureux submitted that while Ministers must table official documents cited in debate in support of an argument, this rule has never been interpreted to apply to a document, official or otherwise, referred to by private Members.
Le Président Lamoureux a indiqué que, s’il est vrai que les ministres doivent déposer les documents officiels cités au cours d’un débat pour étayer leur argumentation, cette règle n’a jamais été interprétée de façon à l’étendre à un document, officiel ou non, mentionné par un simple député.