If the government ever intended to go ahead on the one hand and say, " Here are your rights in the new Term 17, but under this 'subject to' provision, we will make it so tough that you will never exercise them," then I think I will have made the case for them in court and they will win.
Pour peu que le gouvernement ait jamais eu l'intention de s'engager sur cette voie et de dire: «Voici les droits qui vous sont accordés en vertu de la nouvelle clause 17, mais, en vertu de la disposition «sous réserve», nous allons vous imposer des conditions si strictes que vous ne pourrez jamais les exercer», je pense que je leur aurai fourni un excellent argument et qu'ils gagneront.