Traduction de «nevertheless propose additional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Addition of Vitamins and Minerals to Foods - Proposed Policy Recommendations
Politiques relatives à l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments : Projet de recommandations

additional proposed responsibilities
autres responsabilités envisagées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Regrets that in the Commission’s proposal for a multiannual financial framework for the period 2014-2020 cuts have been proposed to the entire spectrum of Cohesion Policy measures and objectives (-5.1% in constant 2011 prices) and that the additional allocation for the outermost regions is also not spared; stresses that the total amount of cuts for outermost regions is impossible to determine as the special allocation of EUR 926 m in the next MFF covers not only the outermost regions but also the northern sparsely populated areas, as set out in Protocol 6 to the Treaty of Accession of Austria, Finland and Sweden; notes, nevertheless, that the additional allocation, covering both outermost regions and northern sparsely populated areas for 2014-2020 (EUR 926 million) represents approximately 50% of the amount allocated in the period 2007-2013 (EUR 1 738 million);
2. regrette que, dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 présentée par la Commission, des restrictions budgétaires aient été proposées dans tout l'éventail des mesures et objectifs relevant de la politique de cohésion (-5,1 % en prix constants 2011) et que les allocations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques ne sont pas non plus épargnées; souligne que le montant global des réductions au détriment des régions ultrapériphériques est impossible à déterminer du fait que l'allocation spéciale de 926 millions d'EUR prévue dans le prochain cadre financier pluriannuel couvre non seulement les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions septentrionales faiblement peuplées, comme indiqué dans le protocole n° 6 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; fait néanmoins observer que pour la période 2014-2020, l'allocation supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales faiblement peuplées (926 millions d'EUR) représente quelque 50 % des crédits attribués au cours de la période 2007-2013 (1 738 millions d'EUR);

18. Recalls that, in order to finance ITER, it will be necessary for the budget authority to agree on a revision of the MFF 2007-2013; takes note of Commission's proposal of 20 April 2011 for financing the missing EUR 1 300 million for ITER in 2012 and 2013 but, in line with Council's exclusion of ITER additional funding from its Budget reading, insists that the negotiations on ITER's additional costs are disconnected from 2012 budgetary procedure; expresses nevertheless its willingness to resolve the issue of the extra financing needed for ITER by the end of 2011 in order to ensure that existing EU structures for fusion do not weaken as a result of no decision being taken;
18. rappelle que, pour financer ITER, il faudra que l'autorité budgétaire approuve une révision du CFP 2007-2013; prend acte de la proposition de la Commission du 20 avril 2011 relative au financement des 1 300 millions d'euros manquants pour ITER en 2012 et 2013 mais souligne, dans le droit fil du refus opposé par le Conseil, lors de sa lecture du budget, à tout financement supplémentaire d'ITER, que les négociations relatives au coût supplémentaire d'ITER ne s'inscrivent pas dans la procédure budgétaire 2012; exprime néanmoins le souhait que la question du financement supplémentaire d'ITER soit résolue d'ici à la fin de l'année 2011, afin que les structures actuelles de fusion nucléaire présentes dans l'Union ne pâtissent pas de l'absence de décision;

20. Recalls that, in order to finance ITER, it will be necessary for the budget authority to agree on a revision of the MFF 2007-2013; takes note of Commission's proposal of 20 April 2011 for financing the missing EUR 1,3 billion for ITER in 2012 and 2013 but, in line with the Council's exclusion of ITER additional funding from its budget reading, insists that the negotiations on ITER's additional costs are disconnected from 2012 budgetary procedure; expresses nevertheless its willingness to resolve the issue of the extra financing needed for ITER by the end of 2011 in order to ensure that existing EU structures for fusion do not weaken as a result of no decision being taken;
20. rappelle que, pour financer ITER, il faudra que l'autorité budgétaire approuve une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013; prend acte de la proposition de la Commission du 20 avril 2011 relative au financement des 1 300 000 000 EUR pour ITER en 2012 et 2013 mais souligne, dans le droit fil du refus opposé par le Conseil, lors de sa lecture du budget, à tout financement supplémentaire d'ITER, que les négociations relatives au coût supplémentaire d'ITER ne s'inscrivent pas dans la procédure budgétaire 2012; exprime néanmoins le souhait que la question du financement supplémentaire d'ITER soit résolue d'ici à la fin de l'année 2011, afin que les structures actuelles de fusion présentes dans l'Union ne pâtissent pas de l'absence de décision;

Some issues, however, would benefit from a further debate, notably, on non-technological innovation, access to finance and industrial cooperation within the EU and with non-EU partners. In some of these areas, the Commission will nevertheless propose additional initiatives.
Certaines questions, toutefois, devraient encore être discutées, notamment l'innovation non technologique, l'accès au financement, la coopération industrielle dans l'UE et avec des partenaires non UE. Dans certains de ces domaines, la Commission proposera néanmoins des initiatives complémentaires.

As you have said yourselves, the budget is not what we expected when the Commission put the proposal on the table, nevertheless, in addition to those restricted financial means, there are also efforts to work with neighbouring countries, or regions next to our outermost regions, to find political solutions to some of the problems.
Ainsi que vous l’avez dit vous-même, le budget n’est pas celui que nous espérions lorsque la Commission a mis cette proposition sur la table. Néanmoins, à côté des moyens financiers limités, il y a aussi des efforts en vue d’œuvrer avec les pays voisins ou les régions proches de nos régions ultrapériphériques afin de trouver des solutions politiques à ces problèmes.

212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |
212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |

14. Nevertheless, additional efforts are needed in the area of the research and development of new specific Global Public Goods, through the kind of partnerships described above (public/private - EU/developing countries) and new proposals for incentives and financing mechanisms.
14. De nouveaux efforts sont cependant nécessaires dans le domaine de la recherche et du développement de nouveaux biens publics mondiaux, au moyen du type de partenariats décrits ci-dessus (public/privé - UE/pays en développement) et de nouvelles propositions en matière d'incitations et de mécanismes de financement.

In addition, I wish to emphasise that Turkey and Morocco are nevertheless bound by these international agreements, which is an ideal situation for proposing additional safety requirements.
Je tiens en outre à souligner que la Turquie et le Maroc sont de toute façon parties prenantes dans ces traités internationaux, ce qui contribue à offrir plus de possibilités de poser des exigences en matière de sécurité.

Nevertheless, we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.
Nous rappelons toutefois l'observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d'entente, certains membres du Comité estiment qu'il faudrait mettre en < #0139> uvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu'une majorité des membres de l'Office d'investissement des régimes de pensions proposé détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pension, exiger que l'Office proposé reste en liaison avec l'actuaire pour comprendre la nature et l'échéancier des éléments de passif des régimes et accroître l'information pouvant être exigée de l'Office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.

Nevertheless, we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.
Nous rappelons toutefois l’observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d’entente, certains membres du Comité estiment qu’il faudrait mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu’une majorité des membres de l’Office d’investissement des régimes de pensions proposé détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pension, exiger que l’Office proposé reste en liaison avec l’actuaire pour comprendre la nature et l’échéancier des éléments de passif des régimes et accroître l’information pouvant être exigée de l’Office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.