Traduction de «nevertheless require systematic » (Anglais → Français) :

14. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;
14. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d'argent et de hasard n'est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l'État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;

5. Expresses its disappointment that the requirement that members of the new Council be elected by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; nevertheless, considers that the procedure whereby members are elected by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments, as well as the procedure for suspending the rights of membership in the Council of members committing gross and systematic violations of human rights could prevent human rights violators from sitting in the Council;
5. déplore que n'ait pas été retenue l'obligation d'élire les membres du nouveau Conseil à une majorité renforcée des deux-tiers; estime cependant qu'en élisant les membres à la majorité absolue de l'Assemblée générale, en obligeant les gouvernements à prendre en compte les antécédents et les engagements des candidats en matière de droits de l'homme et en appliquant la procédure de suspension de la qualité de membre du Conseil pour les membres ayant perpétré des violations systématiques et caractérisées des droits de l'homme, on évite que les auteurs de violations des droits de l'homme ne siègent au Conseil;

7. Regrets that the proposal for the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly, and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments, could prevent gross human rights violators from sitting on the HRC; welcomes the setting-up of a mechanism for the suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the HRC of a member that commits gross and systematic violations of human rights;
7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;

7. Regrets that the proposal of the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments could prevent gross human rights violators from sitting in the Council; welcomes the setting-up of a mechanism for suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;
7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres du Conseil des droits de l'homme seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des personnes qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;

7. Regrets that the idea of the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments could prevent gross human rights violators from sitting in the Council; welcomes the setting-up of a suspension mechanism, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;
7. regrette que l'idée de l'élection des membres du conseil des droits de l'homme à une majorité - renforcée - des deux tiers, n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant l'élection directe des membres au scrutin secret à la majorité absolue de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme est de nature à éviter que ne siègent au Conseil des personnes qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, comme suite à un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violation flagrante et systématique des droits de l'homme;

22. Whereas, for the purposes of implementing actuarial principles in conformity with this Directive, the home Member State may nevertheless require systematic notification of the technical bases used for calculating scales of premiums and technical provisions, with such notification of technical bases excluding notification of the general and special policy conditions and the undertaking's commercial rates;
(22) considérant qu'il est néanmoins admis que l'État membre d'origine, pour l'application des principes actuariels conformes à la présente directive, peut exiger la communication systématique des bases techniques applicables au calcul des tarifs des contrats et des provisions techniques, cette communication des bases techniques excluant la notification des conditions générales et particulières des contrats ainsi que celle des tarifs commerciaux de l'entreprise;