Traduction de «new ad hoc law transposing the ucpd almost verbatim » (Anglais → Français) :

Others have adopted a new ad hoc law transposing the UCPD almost verbatim (UK, Portugal, Romania, Hungary, Cyprus, Poland, Slovenia, Slovakia, Estonia, Ireland, Luxembourg, Latvia, Lithuania and Greece).
D’autres ont adopté une loi nouvelle ad hoc transposant la DPCD presque mot pour mot (Royaume‑Uni, Portugal, Roumanie, Hongrie, Chypre, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Irlande, Luxembourg, Lettonie, Lituanie et Grèce).

(4) Since the scope, essential requirements and conformity assessment procedures have to be identical in all Member States, there is almost no flexibility in transposing a Directive based on the New Approach principles into national law.
(4) Étant donné que le champ d’application, les exigences essentielles et les procédures d’évaluation de la conformité doivent être identiques dans tous les États membres, il n'y a pour ainsi dire aucune marge de manœuvre dans la transposition en droit national d’une directive reposant sur les principes de la nouvelle approche.

(4) Since the scope, the essential health and safety requirements and conformity assessment procedures have to be identical in all the Member States there is almost no flexibility in transposing Directives based on the New Approach principles into national law.
(4) Étant donné que le champ d'application, les exigences essentielles de santé et de sécurité et les procédures d'évaluation de la conformité doivent être identiques dans tous les États membres, ces derniers ne disposent pour ainsi dire d'aucune marge de manœuvre dans la transposition en droit national des directives reposant sur les principes de la nouvelle approche.

(4) Since the scope, the essential health and safety requirements and conformity assessment procedures are to be identical in all the Member States there is almost no flexibility in transposing Directives based on the New Approach principles into national law.
(4) Étant donné que le champ d'application, les exigences essentielles de santé et de sécurité et les procédures d'évaluation de la conformité doivent être identiques dans tous les États membres, ces derniers ne disposent pour ainsi dire d'aucune marge de manœuvre dans la transposition en droit national des directives reposant sur les principes de la nouvelle approche.