Traduction de «new admission and reception arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Admission and Reception Arrangements
nouveau régime d'accueil et d'admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Unit for Reception and Referral of Official Documents and the Petitions Committee Secretariat, respectively, with an additional administrator with juridical background, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, these recommendations, along with summaries of petitions, need to be provided to Members only in English first and then to be translated into all official languages only when being published; in order to further speed up the first decisions on admissibility; expects that the launch of the new petitions web-portal will diminish the number of questionable submissions which are occasionally registered as petitions;
39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère que ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, ne doivent être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication, afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;

The new measures include abolishing arrangements for immediate admission to the AME, the requirement that anybody wishing to applying for AME must have been present for an uninterrupted period of three months and restrictions on medical care which could be covered as a matter of urgency.
Les nouvelles dispositions envisagent: la suppression du dispositif de l’admission immédiate à l’AME, l’exigence d’une présence ininterrompue de 3 mois avant de pouvoir demander l’AME et la limitation des soins médicaux qui pourraient être pris en charge en urgence.

45. Stresses that migration and social integration of migrants is another key issue of the Euro-Mediterranean Partnership; takes the view that association agreements and Neighbourhood Action Plans are adequate tools to promote joint management of the movement of people and migration flows; suggests in that respect that the new European Neighbourhood Policy Instrument (ENPI) be used to support cross-border cooperation among the partners; stresses the need to address the problem and serious negative effects of illegal migration, including essential aspects such as the negotiation of re-admission agreements or the need to vigorously oppose human trafficking, which is causing loss of life and a great deal of suffering; recalls the need to consult local and regional authorities in this area, given their experience in and responsibility for social integration of immigrants, reception of asylum seekers and the sensitive issue of dealing with undocumented residents and refused asylum claimants;
45. souligne que les flux migratoires et l'insertion sociale des immigrés sont un autre aspect fondamental du partenariat euro-méditerranéen; est d'avis que les accords d'association et les plans d'action relevant de la politique de voisinage sont des instruments appropriés pour favoriser une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires; préconise à cet égard que le nouvel instrument européen pour la politique de voisinage (IEPV) soit utilisé pour accompagner la coopération transfrontalière entre les partenaires; souligne qu'il est nécessaire de se préoccuper du problème de l'immigration clandestine ainsi que de ses graves conséquences, y compris des aspects essentiels tels que la négociation d'accords de réadmission ou la nécessité de lutter énergiquement contre la traite des êtres humains, à l'origine de nombreuses pertes en vies humaines et de beaucoup de souffrances; rappelle la nécessité de consulter les autorités locales et régionales dans ce domaine, vu leur expérience et leurs responsabilités en ce qui concerne l'intégration sociale des immigrants, l'accueil des demandeurs d'asile et la question sensible de la prise en charge des résidents sans papiers et des demandeurs d'asile déboutés;

44. Stresses that migration and social integration of migrants is another key issue of the Euro-Mediterranean Partnership; takes the view that Association Agreements and Neighbourhood Action Plans are adequate tools to promote joint management of the movement of people and migration flows; suggests in that respect that the new European Neighbourhood Policy Instrument (ENPI) be used to support cross-border cooperation among the partners; stresses the need to address the problem and serious negative effects of illegal migration, including essential aspects such as the negotiation of re-admission agreements or the need to vigorously oppose human trafficking, which is causing loss of life and a great deal of suffering; recalls the need to consult local and regional authorities in this area, given their experience in and responsibility for social integration of immigrants, reception of asylum seekers and the sensitive issue of dealing with undocumented residents and refused asylum claimants;
44. souligne que les flux migratoires et l'insertion sociale des immigrés sont un autre aspect fondamental du partenariat euroméditerranéen; est d'avis que les accords d'association et les plans d'action relevant de la politique de voisinage sont des instruments appropriés pour favoriser une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires; préconise à cet égard que le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (EMPI) soit utilisé pour accompagner la coopération transfrontalière entre les partenaires; souligne qu'il est nécessaire de se préoccuper du problème de l'immigration clandestine ainsi que de ses graves conséquences, y compris des aspects essentiels tels que la négociation d'accords de réadmission ou la nécessité de lutter énergiquement contre la traite des êtres humains, à l'origine de nombreuses pertes en vies humaines et de beaucoup de souffrances; rappelle la nécessité de consulter les autorités locales et régionales dans ce domaine, vu leur expérience et leurs responsabilités en ce qui conncerne l'intégration sociale des immigrants, l'accueil des demandeurs d'asile et la question sensible de la prise en charge des résidents sans papiers et des demandeurs auxquels l'asile a été refusé;

He calls upon the Commission to devise new forms of aid or more comprehensive arrangements with a view to incorporating re-admission agreements into an overall scheme for managing flows of migrants, thereby counterbalancing the repressive function of such agreements by introducing more innovative ways of taking in workers from third countries.
Votre rapporteur invite la Commission à envisager de nouvelles formes d'aide ou des solutions plus larges afin d'inscrire les accords de réadmission dans un cadre global de gestion des flux migratoires en contrebalançant la fonction répressive de ces accords par l'octroi de conditions plus favorables pour l'accueil des travailleurs de pays tiers.

Whereas it is necessary in particular to cover situations in which goods have been placed, prior to accession, under one of the arrangements referred to in Article 16 (1) (B) (a) to (d), under a temporary admission procedure with full exemption from import duties or under a similar procedure in the new Member States;
considérant qu'il convient en particulier de couvrir les situations dans lesquelles des biens ont été placés, avant l'adhésion, sous l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 lettre B points a) à d), sous un régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou sous un régime analogue dans les nouveaux États membres;