Vertaling van "new amendments anyone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new, amended, corrected code
code pour formule nouvelle, modifiée, corrigée

new-amend payments
paiements de droits de licence de stations nouvelles ou modifiées

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan
Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under this new amendment, anyone who for the purpose of enhancing a criminal organization solicits, encourages, or invites a person to join a criminal organization is guilty of an indictable offence, which carries a punishment of imprisonment up to five years.
Selon la modification que je propose, quiconque invite une personne à faire partie d'une organisation criminelle ou la sollicite à cette fin dans le but d'accroître la capacité de l'organisation est coupable d'un acte criminel et est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Anyone who feels aggrieved in the attainment of their rights spelled out in the new amendment rather than in the existing legislation can go to the court to plead their case.
Toute personne qui se sent lésée dans sa jouissance des droits énoncés dans la nouvelle modification plutôt que dans la loi existante peut aller plaider sa cause devant les tribunaux.

Bill S-9 is also proposing to create an offence for wholly or partially altering, obliterating or removing a vehicle identification number, or VIN, on a motor vehicle. Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN could face imprisonment for a term of up to five years on indictment or six months, or a fine of not more than $2,000 or both on summary conviction.
Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel.

Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN would face imprisonment for a term of up to five years on indictment, or six months or a fine of not more than $2,000, or both, on summary conviction.
En vertu de ces nouvelles dispositions, toute personne déclarée coupable d'avoir modifié un NIV sera passible d'une peine de prison maximale de cinq ans, par mise en accusation ou de six mois ou d'une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par procédure sommaire.

The report thus amended ignores the principles of solidarity and social cohesion, which are essential and objective principles to achieve for anyone seriously seeking to establish a new employment strategy, a generous strategy that places the person at the centre of all its concerns.
Ainsi amendé, ce rapport oublie les principes de solidarité et de cohésion sociale, principes essentiels et objectifs à atteindre pour quiconque cherche sérieusement à mettre en place une nouvelle stratégie pour l'emploi, une stratégie généreuse qui met l'homme au centre de toutes ses préoccupations.

I just want to say that the ideas I have put forward here have been drawn together in writing as a compromise amendment, for we anticipate that a new proposal – if these principles are accepted – will produce a better voting procedure than the untenable solution which has been put forward at short notice by the Governing Council, and which is not acceptable to anyone.
Je veux dire par-là que nous avons formulé par écrit les idées que j'ai présentées ici dans une proposition d'amendement, car nous espérons qu'une nouvelle proposition - si ces principes sont acceptés - entraînera un meilleur mode de scrutin que la solution intolérable présentée il y a peu par le conseil de la Banque centrale, solution qui ne fait le bonheur de personne.

We now have a new French presidency – I do not know if anyone is there representing them – but I commend to the Council the amendments adopted by the Committee on the Environment with a large majority. Could I ask through you, Mr President, that the Council or, failing that, the Commissioner, makes a statement to Parliament?
Nous avons, actuellement, une nouvelle présidence française - j'ignore si quelqu'un la représente ici -, mais je recommande au Conseil les amendements adoptés, à une large majorité, par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Under this new amendment, anyone who, for the purpose of enhancing a criminal organization, solicits, encourages or invites a person to join a criminal organization is guilty of an indictable offence, which carries a punishment of imprisonment up to five years.
Aux termes de cette nouvelle modification, quiconque invite ou encourage une personne à faire partie d'une organisation criminelle — ou la sollicite à cette fin — dans le but d'accroître la capacité de celle-ci est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.