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Anti-Terrorism Act
MONEYVAL

Vertaling van "new anti-terror measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]


Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]

Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
President Juncker and Prime Minister Valls called on the European Parliament and the Council to urgently agree new anti-terror measures that the Commission has proposed in recent months.

Le président Juncker et le Premier ministre français, Manuel Valls, ont appelé le Parlement européen et le Conseil à très rapidement approuver les nouvelles mesures anti-terreur proposées par la Commission ces derniers mois.


Several of them have also adopted new anti-terrorism strategies and action plans, which have moved away from a purely law enforcement approach but now also focus on prevention and anti-radicalisation.

Plusieurs d’entre eux ont également adopté de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d’action afin de lutter contre le terrorisme, qui ne sont plus seulement axés sur l’application de la loi, mais aussi sur la prévention et sur la lutte contre la radicalisation.


The fact that a new bill was being prepared to enact new anti-terrorism measures was public knowledge.

Le fait qu'on était en train de préparer un nouveau projet de loi pour édicter de nouvelles mesures antiterroristes était de notoriété publique.


Since September 11, the government has announced new anti-terrorism measures totalling $290 million, which brings our total new investment in policing and security and intelligence to $1.8 billion since the 2000 budget.

Depuis le 11 septembre, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures antiterroristes dont le coût s'élève à 290 millions de dollars, ce qui porte le total de nos nouveaux investissements dans les services de police, la sécurité et le renseignement à 1,8 milliard de dollars depuis le budget 2000.


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This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.


Several of them have adopted new anti-terrorism strategies and action plans, but more needs to be done to counter radicalisation, in particular in the area of education and through better control of foreign funding fostering radical content.

Plusieurs d'entre eux ont adopté de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d'action afin de lutter contre le terrorisme, mais des efforts supplémentaires doivent être déployés pour s'attaquer à la radicalisation, notamment par l'éducation et par un meilleur contrôle des financements étrangers en faveur de contenus radicaux.


As regards the anti– terrorism measures, some progress has been made.

En ce qui concerne les mesures de lutte contre le terrorisme, quelques progrès sont à noter.


3. The Committee recommends that the Government of Canada assign to the Canadian Human Rights Commission, along with sufficient resources, the task of conducting a human rights impact analysis of the new security and counter-terrorism measures to verify whether proportionality is being achieved between national security and anti-terrorism measures and human rights.

3. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada donne à la Commission canadienne des droits de la personne, avec les ressources suffisantes, la tâche de mener une analyse de l’impact sur les droits de la personne des nouvelles mesures de sécurité et de lutte antiterroriste afin de vérifier si l’équilibre est atteint entre les mesures nationales de sécurité et de lutte antiterroriste, d’une part, et les droits de la personne, d’autre part.


I should also say that the Department of Justice, together with Foreign Affairs, on behalf of Canada, play an active role in international negotiations on new anti-terrorism measures.

J'ajoute que le ministère de la Justice, de pair avec le ministère des Affaires étrangères, représente activement le Canada dans les négociations internationales sur de nouvelles mesures antiterroristes.


In our view, the three-year review should go beyond the Anti-terrorism Act, and look at the overall impact of all expressed anti-terrorism measures, as well as measures which operate in that context.

À notre avis, l'examen triennal ne devrait pas s'arrêter qu'à la Loi antiterroriste, mais porter sur l'impact global de toutes les mesures antiterroristes exprimées, de même que sur les mesures qui sont utilisées dans ce contexte.




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Date index: 2022-03-27
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