Vertaling van "new anti-terrorism legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorism legislation
loi sur l'anti-terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both the criminal and anti-terror legislation should be aligned with ECtHR case-law, without reducing the capacity of Turkey to fight terrorism.
Tant la législation pénale que la législation antiterroriste devraient être alignées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sans que la capacité de la Turquie de lutter contre le terrorisme s’en trouve réduite.

Several of them have also adopted new anti-terrorism strategies and action plans, which have moved away from a purely law enforcement approach but now also focus on prevention and anti-radicalisation.
Plusieurs d’entre eux ont également adopté de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d’action afin de lutter contre le terrorisme, qui ne sont plus seulement axés sur l’application de la loi, mais aussi sur la prévention et sur la lutte contre la radicalisation.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

President Juncker and Prime Minister Valls called on the European Parliament and the Council to urgently agree new anti-terror measures that the Commission has proposed in recent months.
Le président Juncker et le Premier ministre français, Manuel Valls, ont appelé le Parlement européen et le Conseil à très rapidement approuver les nouvelles mesures anti-terreur proposées par la Commission ces derniers mois.

Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;
invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;

The anti-terror legislation needs to be amended to avoid undue restrictions on the exercise of fundamental rights.
La législation antiterroriste doit être modifiée afin d'éviter les restrictions abusives à l'exercice des droits fondamentaux.

However, the broad interpretation of anti-terror legislation has resulted in undue restrictions on the exercise of fundamental rights.
Toutefois, l'interprétation large qui est faite de la législation antiterroriste a été à l'origine de restrictions abusives à l'exercice des droits fondamentaux.

In addition to the Constitution, new anti-discrimination legislation explicitly prohibits the discrimination against ethnic minorities.
Outre la Constitution, une nouvelle législation en matière de lutte contre la discrimination interdit explicitement toute discrimination à l'égard des minorités ethniques.

In the area of competition , both Republics have adopted new anti-trust legislation and have set up basic structures to monitor state aid.
Dans le domaine de la concurrence , les républiques ont adopté toutes deux une nouvelle législation antitrust et ont mis sur pied des structures de base chargées de contrôler les aides d'État.